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Location-gérance d'un institut de beauté ou location d'une cabine : quelle différence ?

La location-gérance confie l'exploitation de tout l'institut, c'est-à-dire de son fonds, à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls contre une redevance (Code de commerce, art. L.144-1). Le contrat se publie dans les quinze jours dans un support d'annonces légales (R.144-1) et, tant qu'il n'est pas publié, le propriétaire du fonds répond solidairement des dettes d'exploitation du gérant (L.144-7). Louer une cabine, c'est seulement occuper un espace pour sa propre clientèle : moins d'engagement et de risques, mais pas de reprise de la clientèle de l'institut.

Mis à jour le 24 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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La location-gérance, en clair

Le propriétaire d'un institut ne loue pas seulement des murs : il possède un fonds, c'est-à-dire une clientèle, une enseigne, du matériel, souvent un droit au bail. La location-gérance lui permet de confier l'exploitation de ce fonds à quelqu'un d'autre, sans le vendre. Le Code de commerce vise tout contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (art. L.144-1).

Le locataire-gérant devient le chef d'entreprise. Il a la qualité de commerçant, et lorsque le contrat porte sur un établissement artisanal, il est immatriculé au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat (art. L.144-2). Il encaisse le chiffre d'affaires de l'institut, paie les fournisseurs, emploie le personnel s'il y en a, et verse une redevance au propriétaire.

En fin de contrat, le fonds revient au propriétaire. Le gérant ne garde pas la clientèle de l'institut.

Les règles à connaître

Publication : le contrat se publie dans les quinze jours, par extrait ou avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales ; la fin de la location-gérance aussi (Code de commerce, art. R.144-1).
Solidarité : jusqu'à la publication, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le gérant des dettes contractées pour l'exploitation (art. L.144-7).
Créanciers du propriétaire : le tribunal peut déclarer immédiatement exigibles ses dettes liées au fonds si la location-gérance met leur recouvrement en péril ; l'action se forme dans les trois mois de la publication (art. L.144-6).
Fin du contrat : elle rend immédiatement exigibles les dettes contractées par le gérant pour l'exploitation pendant la gérance (art. L.144-9).
Plus de délai d'exploitation préalable : l'obligation pour le propriétaire d'avoir exploité le fonds pendant deux ans a été supprimée, l'article L.144-3 étant abrogé depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.
Qualification : le gérant exploite un institut, donc des soins esthétiques. Il doit être qualifié, ou faire réaliser les soins sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée (Code de l'artisanat, art. L.121-1).

La redevance de location-gérance

La redevance rémunère la mise à disposition du fonds. Elle peut être fixe, proportionnelle au chiffre d'affaires, ou mixte. Si le contrat prévoit une échelle mobile, chaque partie peut demander sa révision quand elle varie de plus d'un quart (art. L.144-11).

La redevance ne couvre pas toujours le loyer des murs : selon le contrat, le gérant paie aussi le loyer au bailleur, ou le propriétaire du fonds le garde à sa charge. Fiscalité et TVA de la redevance dépendent de la situation de chacun : faites-les vérifier par un expert-comptable.

Louer une cabine : ce qui change

Ce que vous louez : un espace équipé, à l'heure, à la journée ou au mois, et non une entreprise entière.
La clientèle : la vôtre, que vous gardez en partant. En location-gérance, vous exploitez celle de l'institut et la rendez à la fin.
Les risques : vos seules charges et votre loyer. En location-gérance, vous portez le chiffre d'affaires, les fournisseurs, les salariés et les dettes de l'exploitation.
Les formalités : un contrat de mise à disposition et votre immatriculation. En location-gérance : contrat, publication légale, immatriculation comme exploitant du fonds.
L'engagement : de quelques heures à quelques mois en cabine ; plusieurs années en général en location-gérance.
La qualification : identique dans les deux cas pour qui réalise les soins (Code de l'artisanat, L.121-1 5°, R.121-1 et R.121-3).

Quand choisir quoi

Vous démarrez ou vous avez votre propre clientèle : la location de cabine suffit et vous garde libre.
Vous voulez diriger un institut entier, avec son enseigne et sa clientèle, avant peut-être de l'acheter : la location-gérance est faite pour cela.
Vous êtes propriétaire d'un institut et voulez seulement occuper une pièce vide : louez une cabine à un indépendant plutôt que de confier tout le fonds.
Vous êtes propriétaire et voulez vous retirer sans vendre : la location-gérance vous verse une redevance, mais vous restez exposé jusqu'à la publication et devez choisir un gérant solide.

Les précautions avant de signer

Une location-gérance engage lourdement les deux parties. Faites rédiger le contrat par un avocat ou un notaire, vérifiez le bail commercial des murs, l'état du matériel, les contrats en cours et la situation du personnel. Ce guide ne remplace pas leur avis.

Pour une simple cabine, un contrat de mise à disposition écrit suffit, à condition de respecter le bail de l'institut : en bail commercial, une sous-location partielle demande l'accord du bailleur (Code de commerce, art. L.145-31).

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une location-gérance d'institut de beauté ?

C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un institut en confie l'exploitation à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls contre une redevance (Code de commerce, art. L.144-1). Le gérant dirige l'institut ; le fonds revient au propriétaire à la fin.

Faut-il un CAP pour prendre un institut en location-gérance ?

Les soins esthétiques sont réservés aux personnes qualifiées ou réalisés sous leur contrôle effectif et permanent (Code de l'artisanat, art. L.121-1). Le gérant doit donc être qualifié (CAP, BEP ou équivalent, ou trois ans d'expérience), ou faire travailler une personne qualifiée.

Le propriétaire doit-il avoir exploité l'institut pendant deux ans ?

Non, plus depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, qui a abrogé l'article L.144-3 du Code de commerce et sa condition de deux ans d'exploitation.

Qui paie les dettes en location-gérance ?

Le gérant, qui exploite à ses risques. Mais tant que le contrat n'est pas publié, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes d'exploitation du gérant (art. L.144-7). À la fin du contrat, ces dettes deviennent immédiatement exigibles (art. L.144-9).

Location-gérance ou location de cabine : que choisir pour démarrer ?

Pour démarrer avec sa propre clientèle, la location de cabine engage beaucoup moins. La location-gérance convient à qui veut diriger un institut entier, avec ses charges et ses risques.

Sources

Textes officiels relus le 24 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de l'administration compétente.