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Contrat de location de fauteuil en coiffure : la trame commentée, clause par clause

Un contrat de location de fauteuil décrit ce qui est loué, quand et à quel prix, et il montre que le coiffeur reste indépendant : il fixe ses prix, encaisse ses clients et organise son temps. Sans cette indépendance réelle, la présomption de non-salariat du coiffeur immatriculé peut tomber (Code du travail, art. L.8221-6, II). Si le salon est lui-même locataire en bail commercial, la sous-location demande l'accord du bailleur (Code de commerce, art. L.145-31). Cette trame est à adapter, puis à faire relire par un avocat ou un juriste avant de signer.

Mis à jour le 24 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Avant d'écrire : ce que le contrat doit prouver

Le coiffeur qui loue un fauteuil exploite sa propre entreprise. Il est immatriculé, il a ses clients, il fixe ses tarifs et il encaisse à son nom. Le salon, lui, met à disposition un fauteuil, des équipements et des horaires d'accès, contre une redevance.

Le contrat ne protège que s'il décrit la réalité. En cas de litige ou de contrôle, le juge regarde comment la relation se passe vraiment. La Cour de cassation définit le lien de subordination comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (chambre sociale, 13 novembre 1996, n° 94-13.187). Un contrat bien écrit mais démenti par les faits ne sert à rien.

Pour les risques liés à l'URSSAF et au salariat déguisé, lisez aussi notre guide dédié. Pour la question du diplôme du coiffeur, voyez le guide sur le CAP et la location de fauteuil : ce guide-ci ne traite que du contrat.

Clauses 1 à 3 : les parties, le fauteuil, les jours

Les parties. Pour le salon : dénomination, forme, numéro SIREN, adresse, représentant. Pour le coiffeur : nom, numéro SIREN, immatriculation au registre national des entreprises, adresse. Joignez en annexe l'avis de situation ou l'extrait d'immatriculation.
La qualification. Le coiffeur déclare détenir le diplôme ou l'expérience exigés pour la coiffure en salon (Code de l'artisanat, art. R.121-2 et R.121-3) et en remet une copie. Si un doute existe, la chambre de métiers et de l'artisanat est l'interlocuteur à consulter.
La désignation du fauteuil. Numéro ou emplacement, miroir, tablette, rangement attribué. Plus la description est précise, moins il y a de discussions ensuite.
Les équipements partagés. Bacs à shampoing, séchoirs, espace couleur, vestiaire, réserve, wifi, salle de pause : listez-les et dites comment on s'en sert à plusieurs (ordre d'usage, nettoyage).
Les jours et horaires réservés. Jours fixes ou créneaux réservés à l'avance, dans les horaires d'ouverture du salon. Écrivez que le coiffeur choisit ses jours et la façon de les changer, avec un délai de prévenance.
L'accès aux locaux. Clés, badge, alarme, heures où les locaux sont ouverts. Le salon fixe l'ouverture du lieu, pas l'emploi du temps du coiffeur.

Clauses 4 à 6 : la redevance, l'encaissement, les produits

La redevance fixe. Un montant à l'heure, à la journée, à la semaine ou au mois, avec la mention HT ou TTC. Dites ce qu'elle comprend : eau, électricité, chauffage, linge, ménage, produits techniques ou non. Fixez la date de paiement et le mode de règlement ; le salon émet une facture.
La part du chiffre d'affaires. Si vous choisissez un pourcentage, définissez l'assiette (prestations seules ou ventes comprises, HT ou TTC), la période, le justificatif fourni par le coiffeur et la date de règlement. Ce choix demande de la prudence : voyez le guide loyer fixe ou pourcentage.
L'encaissement. Le coiffeur encaisse ses clients à son nom, avec son propre terminal de paiement ou sa propre caisse, et leur remet sa note ou sa facture. Le salon n'encaisse pas pour lui et ne lui reverse rien.
Les prix des prestations. Ils sont fixés librement par le coiffeur et affichés à son nom, distincts de ceux du salon.
Les produits. Chacun apporte les siens. Si le salon en fournit, ils sont facturés à part, à un prix convenu, sur facture.
Le dépôt de garantie et les retards. Montant éventuel du dépôt, conditions de restitution, conséquence d'un retard de paiement.

Clauses 7 et 8 : l'assurance et les responsabilités

La RC Pro du coiffeur. Le contrat peut exiger une assurance de responsabilité civile professionnelle et une attestation à jour chaque année. C'est l'usage dans les salons et les coworkings ; vérifiez auprès de votre assureur ce qu'elle couvre.
Les dommages au matériel. Prévoyez un état des lieux d'entrée, qui répare quoi, et la conduite à tenir en cas de casse.
L'assurance du salon. Le gérant prévient son assureur de la présence d'indépendants dans ses locaux et vérifie que sa police le permet.
L'hygiène et la sécurité. Un règlement intérieur peut être annexé. Il porte sur l'usage des lieux (rangement, nettoyage, sécurité), jamais sur la façon de coiffer ni sur l'organisation du travail du coiffeur.

Clause 9 : l'indépendance, écrite et vécue

C'est la clause la plus importante, et celle qui se vérifie dans les faits. Elle rappelle que le coiffeur exerce en indépendant, sans lien de subordination avec le salon.

Le coiffeur gère sa clientèle et ses rendez-vous avec ses propres outils.
Il fixe ses prix et choisit ses techniques et ses produits.
Le salon ne lui donne ni planning, ni objectif de chiffre, ni consigne de travail, ni sanction.
Pas de tenue imposée au logo du salon ; la clientèle doit savoir qu'elle a affaire à un indépendant.
Le coiffeur reste libre de travailler ailleurs. Évitez toute clause d'exclusivité ou de non-concurrence : c'est un indice de dépendance.

Clauses 10 et 11 : la durée, le préavis et le bail du salon

La durée. Durée déterminée, ou indéterminée avec un préavis écrit de part et d'autre (par exemple un mois), à fixer d'un commun accord.
La résiliation pour manquement. Impayé, défaut d'assurance, atteinte grave à la sécurité : dites ce qui permet de rompre plus vite, après une mise en demeure.
La fin du contrat. Restitution des clés et du rangement, état des lieux de sortie, retour du dépôt de garantie.
L'accord du bailleur. Si le salon est locataire en bail commercial, la mise à disposition d'un fauteuil peut être regardée comme une sous-location partielle : « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite » (Code de commerce, art. L.145-31). Relisez le bail et obtenez l'accord écrit si nécessaire.
Les litiges. Prévoyez une tentative de règlement amiable avant toute action, puis le tribunal compétent.

Avant de signer : faire relire

Une trame n'est pas un contrat prêt à l'emploi. Chaque salon a son bail, son assurance, son organisation, et chaque coiffeur sa situation. Faites relire le texte final par un avocat ou un juriste, et posez vos questions de qualification à la chambre de métiers et de l'artisanat. Ce guide ne remplace pas leur avis.

Le plus sûr reste de faire coïncider le papier et la réalité : un coiffeur qui encaisse ses propres clients, à ses propres prix, sur des jours qu'il choisit, est dans la situation que décrit le contrat.

Questions fréquentes

Existe-t-il un contrat type obligatoire pour louer un fauteuil de coiffure ?

Non, aucun modèle n'est imposé par la loi. Un contrat écrit reste fortement conseillé : il fixe le prix, les jours, l'assurance et le préavis, et il montre l'indépendance du coiffeur en cas de contrôle.

Le contrat suffit-il à éviter la requalification en salariat ?

Non. Le Code du travail présume indépendant le coiffeur immatriculé, mais cette présomption tombe s'il travaille dans un lien de subordination juridique permanente (art. L.8221-6, II). Le juge regarde la réalité : qui fixe les prix, qui encaisse, qui organise le temps.

Faut-il l'accord du propriétaire des murs pour louer un fauteuil ?

Si le salon est locataire en bail commercial et que la location du fauteuil s'analyse en sous-location, oui : elle est interdite sans clause du bail ou accord du bailleur (Code de commerce, art. L.145-31). Relisez votre bail avant de signer.

Qui encaisse les clients quand on loue un fauteuil ?

Le coiffeur, à son nom, avec son propre moyen de paiement. Un salon qui encaisse puis reverse au coiffeur crée un indice de salariat, à éviter.

Quels documents demander au coiffeur avant de signer ?

Son avis de situation ou extrait d'immatriculation, la preuve de sa qualification (diplôme ou expérience, Code de l'artisanat, R.121-2 et R.121-3) et son attestation d'assurance RC Pro à jour.

Peut-on mettre une clause de non-concurrence dans un contrat de location de fauteuil ?

C'est déconseillé. Interdire au coiffeur de travailler ailleurs montre une dépendance envers le salon, ce qui affaiblit son statut d'indépendant. Si vous y tenez, faites-la valider par un avocat.

Sources

Textes officiels relus le 24 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de l'administration compétente.