Guides beauté et coiffure · Diplômes et réglementation

Location de fauteuil de coiffure : que dit la réglementation ?

Louer un fauteuil dans un salon est permis, à quatre conditions. Le coiffeur qui loue doit être qualifié pour la coiffure en salon : BP ou BM, ou trois ans d'expérience (Code de l'artisanat, R.121-2 et R.121-3). Le bail du salon doit autoriser la sous-location, sauf mise à disposition avec services pour un prix global (Code de commerce, L.145-31 ; Cour de cassation, 27 juin 2024, n° 22-22.823). Et le coiffeur doit rester réellement indépendant, sinon le contrat peut être requalifié en travail salarié (Code du travail, L.8221-6).

Mis à jour le 24 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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La qualification du coiffeur qui loue le fauteuil

La coiffure est une activité réservée à une personne qualifiée, ou exercée sous son contrôle effectif et permanent (Code de l'artisanat, L.121-1 9°, en vigueur depuis le 1er juillet 2023). Le diplôme exigé dépend du lieu : en salon, un brevet professionnel (BP) ou un brevet de maîtrise (BM), ou un titre de niveau égal ou supérieur (R.121-2) ; à domicile, un CAP suffit (R.121-1).

À défaut de diplôme, trois années effectives d'expérience dans le métier, comme dirigeant, indépendant ou salarié, valent qualification (R.121-3). La chambre de métiers peut alors délivrer une attestation de qualification professionnelle (R.121-4).

Le coiffeur titulaire du seul CAP, sans trois ans d'expérience, est le cas qui pose question : nous lui consacrons un guide à part, car les textes ne le tranchent pas.

Le contrôle effectif et permanent : ce que dit l'administration

Une réponse ministérielle publiée le 22 décembre 2020 (question n° 32884) rappelle qu'un salon doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne titulaire du BP, du BM ou d'un titre équivalent, et que le créateur du salon n'a pas besoin d'être lui-même diplômé si cette personne est présente : salarié, conjoint collaborateur ou associé.

La DGCCRF dit la même chose dans sa FAQ du 19 février 2026 : dans chaque salon doit être présente une personne titulaire du BP ou du BM, qui contrôle le travail des personnes non qualifiées.

Ce schéma a été pensé pour une équipe de salariés. Un coiffeur qui loue un fauteuil exploite sa propre entreprise : s'il travaille sous le « contrôle » du gérant, il perd une partie de son indépendance. C'est pourquoi le plus sûr, pour louer un fauteuil, est d'être soi-même qualifié pour le salon.

Indépendant, pas salarié déguisé

Un coiffeur immatriculé au registre national des entreprises est présumé ne pas être salarié de celui qui lui loue un fauteuil (Code du travail, L.8221-6, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023). Cette présomption tombe s'il travaille dans un lien de subordination juridique permanente : le contrat devient alors un contrat de travail, et le salon peut être poursuivi pour travail dissimulé s'il s'est soustrait volontairement à ses obligations d'employeur.

Les signes qui font basculer sont concrets. Gardez-les en tête des deux côtés du contrat.

Le coiffeur choisit ses jours et ses heures, dans les horaires d'ouverture du lieu.
Il fixe ses propres prix et constitue sa propre clientèle.
Il encaisse lui-même ses clients, avec son propre moyen de paiement, et leur facture ses prestations.
Il paie un loyer pour le fauteuil ; un loyer calculé sur son chiffre d'affaires attire davantage l'attention.
Le salon ne lui donne ni ordres, ni planning, ni objectifs, et ne le sanctionne pas.

Le bail du salon : sous-location ou mise à disposition ?

Le salon est presque toujours lui-même locataire de ses murs. Or l'article L.145-31 du Code de commerce pose la règle : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. » Quand elle est permise, le propriétaire doit être appelé à concourir à l'acte, et il peut demander une hausse du loyer principal si la sous-location est plus chère.

La Cour de cassation a toutefois jugé, le 27 juin 2024 (troisième chambre civile, n° 22-22.823, publié au bulletin), qu'il n'y a pas sous-location quand le locataire met les locaux à disposition de tiers pour un prix global qui rémunère, de façon indissociable, la place et des services. Un fauteuil loué avec le bac, l'eau, l'électricité, le linge et l'accueil peut entrer dans ce cas ; un fauteuil loué seul, beaucoup moins.

Avant de mettre un fauteuil en location, le gérant relit son bail (clause de destination, clause de sous-location) et, en cas de doute, demande l'accord écrit du propriétaire. Ce guide ne remplace pas l'avis d'un avocat.

Prix affichés, encaissement et TVA

L'arrêté du 27 mars 1987 sur la publicité des tarifs de coiffure est toujours en vigueur, rappelle la DGCCRF : les prix sont affichés TTC, visibles de l'extérieur et de l'intérieur, au moins 10 prix pour un salon non mixte et 20 pour un salon mixte si ce nombre de prestations est proposé, avec au moins deux prestations détaillées. Le coiffeur indépendant qui pratique ses propres prix doit pouvoir les montrer à ses clients de la même façon : prévoyez avec le gérant où et comment.

Chaque coiffeur encaisse ses propres clients. Un encaissement par la caisse du salon, puis reversé, brouille la frontière entre les deux entreprises et alimente le risque de requalification.

La TVA sur la redevance du fauteuil dépend du régime du salon (franchise en base ou non) et du contenu du contrat. Nous ne la tranchons pas ici : posez la question à votre expert-comptable ou au service des impôts des entreprises avant de signer.

Avant de signer : la liste à cocher

Sur l'annuaire esthéJob, 95 lieux louent un fauteuil de coiffure au 24 octobre 2026, et la journée s'y loue de 30 € à 120 € par jour (médiane 70 €).

Côté coiffeur : BP, BM ou attestation de qualification de la chambre de métiers ; immatriculation ; attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Côté salon : bail relu, accord écrit du propriétaire si nécessaire, personne titulaire du BP ou du BM dans l'équipe.
Un contrat écrit : fauteuil et équipements fournis, prix et durée, horaires d'accès, préavis.
Aucune clause qui impose des horaires, des prix ou une clientèle au coiffeur.
Des prix affichés et un encaissement séparé pour chaque entreprise.

Questions fréquentes

La location de fauteuil en coiffure est-elle légale ?

Oui. Aucun texte ne l'interdit, à condition que le coiffeur soit qualifié pour la coiffure en salon (R.121-2 et R.121-3 du Code de l'artisanat), qu'il reste indépendant et que le bail du salon permette de louer une partie des locaux.

Faut-il l'accord du propriétaire pour louer un fauteuil dans son salon ?

Si c'est une sous-location, oui, sauf si le bail l'autorise déjà (Code de commerce, L.145-31). Une mise à disposition avec services pour un prix global n'est pas une sous-location selon la Cour de cassation (27 juin 2024), mais la limite se juge au cas par cas : relisez le bail.

Location de fauteuil coiffure et URSSAF : quel risque ?

Le coiffeur immatriculé est présumé indépendant (Code du travail, L.8221-6). Si le salon lui impose horaires, prix, clientèle ou encaissement, le contrat peut être requalifié en contrat de travail. Si le salon s'est volontairement soustrait à ses obligations d'employeur, c'est du travail dissimulé, avec paiement des cotisations patronales en cas de condamnation.

Qui encaisse les clients quand on loue un fauteuil ?

Le coiffeur qui loue le fauteuil, pour ses propres clients et avec son propre moyen de paiement. C'est l'un des signes les plus nets de son indépendance.

Le gérant du salon doit-il avoir un BP ?

Pas forcément lui-même : selon la réponse ministérielle n° 32884 et la DGCCRF, il suffit qu'une personne titulaire du BP ou du BM soit présente dans le salon pour en assurer le contrôle. Pour son propre travail, le coiffeur qui loue doit, lui, être qualifié.

Sources

Textes officiels relus le 24 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de l'administration compétente.