Guides santé et bien-être · Exercer en cabinet partagé

Quelle assurance RC Pro pour louer un cabinet, selon sa profession ?

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour tout professionnel de santé libéral (Code de la santé publique, L.1142-2) et pour les ostéopathes et chiropracteurs libéraux depuis le 1er janvier 2015 (loi n° 2014-201). Elle n'est pas imposée par la loi aux psychologues, aux psychothérapeutes ni aux praticiens du bien-être, mais elle reste vivement conseillée et le lieu qui vous loue un cabinet la demande souvent. Dans tous les cas, vérifiez que votre contrat décrit exactement votre activité et couvre chacun de vos lieux d'exercice.

Mis à jour le 23 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Pour qui la RC Pro est-elle obligatoire ?

La loi impose une assurance de responsabilité civile professionnelle à tout professionnel de santé qui exerce en libéral (Code de la santé publique, L.1142-2). Cela vise les professions de santé, qu'elles aient un Ordre ou non.

Si votre profession figure dans la liste ci-dessous, l'assurance n'est pas un point à négocier avec le lieu : elle doit exister avant votre premier patient, quels que soient votre volume d'activité et la durée de votre location. Un cabinet loué deux heures par semaine engage votre responsabilité autant qu'un cabinet à temps plein.

Professions avec Ordre : masseur-kinésithérapeute, infirmier, sage-femme, pédicure-podologue (le code des podologues rappelle aussi cette assurance, R.4322-78).
Professions de santé sans Ordre : orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, ergothérapeute, diététicien.
Ostéopathes et chiropracteurs libéraux : obligatoire depuis le 1er janvier 2015 (loi n° 2014-201 ; information de source secondaire, à confirmer auprès de votre assureur ou de votre organisation professionnelle).

Et si votre profession n'impose pas la RC Pro ?

La loi ne l'impose pas aux psychologues, aux psychothérapeutes ni aux praticiens du bien-être non réglementés (sophrologue, naturopathe, réflexologue, hypnothérapeute, praticien de massage bien-être…). Pour les psychologues, elle est vivement conseillée et souvent exigée par le lieu.

Pour le massage, un point mérite attention. La Cour de cassation a jugé que le monopole des kinésithérapeutes ne couvre que le massage à but thérapeutique (chambre criminelle, 29 juin 2021, n° 20-83.292, confirmé le 17 septembre 2024, n° 23-84.023). Si vous pratiquez le massage bien-être, faites décrire votre activité comme un « massage bien-être, sans visée thérapeutique » dans votre contrat : c'est la formulation sûre, et c'est aussi celle qui correspond à ce que vous avez le droit de faire.

Même sans obligation, une assurance vous protège si un client vous reproche un dommage. Le coût est à mettre en regard de ce risque, et de la porte qu'elle vous ouvre dans les lieux qui l'exigent.

Pourquoi le lieu vous demande-t-il votre attestation ?

Un gérant qui loue des cabinets veut savoir que chaque occupant est assuré pour sa propre activité. Si un patient ou un client se blesse pendant votre séance, le gérant ne veut pas être le seul interlocuteur. C'est pourquoi un lieu demande souvent l'attestation d'assurance avant la première réservation, puis à chaque renouvellement.

Si le lieu utilise un logiciel de gestion, l'attestation peut être un document à déposer dans votre espace personnel, avec une date d'expiration. Mettez un rappel quelques semaines avant l'échéance : une attestation périmée peut bloquer vos réservations le temps de la renouveler.

Que vérifier dans votre contrat quand vous exercez en cabinet partagé ?

Une RC Pro n'est utile que si elle correspond à votre pratique réelle. Relisez votre contrat avec ces questions en tête, et posez-les à votre assureur par écrit.

L'activité est-elle décrite précisément (techniques, publics, actes) et sans ambiguïté ?
Tous vos lieux d'exercice sont-ils couverts, y compris un cabinet loué à l'heure ou un cabinet secondaire ?
Les dommages causés aux locaux et au matériel du lieu (table, appareil, mobilier) sont-ils couverts, ou faut-il une garantie à part ?
Les plafonds de garantie et les franchises sont-ils adaptés à votre activité ?
L'attestation mentionne-t-elle la période de validité et votre activité, pour pouvoir être remise au gérant ?

Dommages au cabinet loué : qui paie quoi ?

La RC Pro couvre en priorité les dommages liés à votre activité professionnelle envers vos patients ou clients. Les dommages aux locaux que vous louez (une table abîmée, un dégât des eaux parti de votre salle) relèvent selon les contrats d'une autre garantie. Ne supposez rien : demandez à votre assureur ce qui est prévu.

Lisez aussi votre convention de mise à disposition. Elle peut prévoir ce que vous devez en cas de dommage, ou renvoyer à l'assurance du lieu. Une clause claire évite un désaccord le jour où un appareil tombe en panne pendant votre créneau.

Quels documents préparer avant de réserver ?

Pour gagner du temps, gardez un dossier prêt à envoyer à chaque nouveau lieu.

Attestation de RC Pro en cours de validité, au format PDF.
Justificatif d'enregistrement ou d'inscription selon votre profession (Ordre, RPPS, diplôme).
Extrait d'immatriculation ou numéro SIRET de votre activité.
Tout autre document que le lieu demande dans ses conditions (règlement intérieur signé, pièce d'identité).

Questions fréquentes

L'assurance du coworking me couvre-t-elle pendant mes séances ?

Ne le supposez pas. L'assurance du lieu est souscrite pour l'activité du gérant et pour ses locaux, pas pour votre pratique. Demandez-lui par écrit ce qu'elle couvre et gardez votre propre RC Pro.

Un psychologue doit-il souscrire une RC Pro pour louer un cabinet ?

La loi ne l'impose pas aux psychologues. Elle reste vivement conseillée, et le lieu l'exige souvent avant toute réservation. En pratique, sans attestation, vous risquez de ne pas pouvoir louer.

Faut-il une RC Pro différente pour chaque lieu où j'exerce ?

Pas forcément : un seul contrat peut couvrir plusieurs lieux. Vérifiez simplement que chacun de vos lieux d'exercice est bien couvert et que votre attestation peut être remise à chaque gérant.

Je fais de la sophrologie deux heures par semaine : dois-je m'assurer ?

Aucune loi ne vous y oblige, la sophrologie étant une activité libre. Mais le lieu peut l'exiger, et une RC Pro vous protège si un client vous reproche un dommage. Le volume d'activité ne change pas ce raisonnement.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.