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Assurance d'un cabinet partagé : RC Pro, multirisque, qui assure quoi ?

La RC Pro, obligatoire pour tout professionnel de santé libéral (Code de la santé publique, L.1142-2), couvre sa responsabilité quand un patient subit un préjudice lié à ses soins : elle ne couvre pas les locaux. Les locaux, le mobilier et le matériel commun relèvent d'une assurance des biens, souvent une multirisque professionnelle, que la loi n'impose pas en général (economie.gouv.fr) mais que le bail du gérant exige souvent. Dans un cabinet partagé, la convention doit dire qui assure quoi : l'immeuble, le lieu et son matériel, le matériel personnel du praticien.

Mis à jour le 24 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Deux assurances qui ne couvrent pas la même chose

La responsabilité civile professionnelle protège contre les dommages que vous causez à autrui dans votre activité. Pour un professionnel de santé libéral, elle est obligatoire et vise la responsabilité engagée en raison d'atteintes à la personne (L.1142-2). Elle répond à la question : que se passe-t-il si un patient est blessé ?

L'assurance des biens répond à une autre question : que se passe-t-il si les locaux brûlent, sont inondés ou cambriolés ? Le ministère de l'Économie classe parmi les garanties des assurances professionnelles celles qui couvrent les biens de l'entreprise (locaux, matériels, stocks, systèmes informatiques) contre l'incendie, l'explosion ou le vol, et rappelle que souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire.

En pratique, la multirisque professionnelle regroupe ces garanties des biens et, souvent, une responsabilité civile liée à l'exploitation du lieu. Son contenu varie d'un contrat à l'autre : lisez les conditions, pas seulement le nom.

Qui assure quoi dans un cabinet partagé ?

Une convention de mise à disposition n'est pas un bail : le praticien n'occupe pas les lieux comme un locataire. C'est pourquoi la répartition doit être écrite. À défaut, chacun découvre ses trous de garantie le jour du sinistre.

Le propriétaire de l'immeuble : le bâtiment lui-même, selon son contrat et, en copropriété, celui de l'immeuble.
Le gérant du lieu, locataire en titre : les risques liés à son bail (que son bailleur exige en général), le mobilier et le matériel qu'il met à disposition, sa responsabilité d'exploitant envers les personnes qui entrent dans le lieu.
Le praticien : sa RC Pro pour son activité, et une assurance pour son matériel personnel (appareil, ordinateur, table qu'il apporte).
Les dommages que le praticien cause aux locaux ou au matériel du lieu : selon les contrats, ils relèvent de sa RC, d'une garantie à part, ou de rien du tout. C'est le point à faire écrire.

Les sinistres les plus fréquents

Dégât des eaux : il part d'un lavabo, d'une machine ou de l'étage du dessus. Le lieu déclare à son assureur ; le praticien déclare à son propre assureur la perte de son matériel personnel.
Matériel abîmé pendant votre créneau : une table qui casse, un appareil qui tombe. Vérifiez si votre RC couvre les biens confiés ou mis à disposition, souvent exclus.
Vol : le matériel personnel laissé sur place est rarement couvert par l'assurance du lieu. Rangez-le dans un placard fermé et déclarez-le à votre assureur.
Incendie : le lieu et son assureur sont en première ligne, mais une faute d'un occupant peut lui être reprochée.
Chute d'un patient dans les parties communes : elle peut viser l'exploitant du lieu plutôt que le praticien. Les deux contrats doivent le prévoir.

Les clauses à écrire dans la convention

L'obligation, pour le praticien, de fournir chaque année son attestation de RC Pro qui décrit son activité et ce lieu d'exercice.
L'assurance que souscrit le gérant pour les locaux, le mobilier et le matériel mis à disposition, et ce qu'elle exclut.
La prise en charge des dommages causés par le praticien aux biens du lieu, et la garantie qui doit la couvrir.
La règle pour le matériel personnel du praticien : il l'assure lui-même, le lieu n'en répond pas sauf faute.
L'éventuelle renonciation réciproque à recours entre le lieu et le praticien, à faire valider par les deux assureurs avant de l'écrire.
La procédure en cas de sinistre : qui prévenir, dans quel délai, et qui déclare quoi.

Pour les praticiens du bien-être et les psychologues

La loi n'impose pas la RC Pro aux psychologues, aux psychothérapeutes ni aux praticiens du bien-être, sauf texte propre à leur activité. Elle reste vivement conseillée, et le lieu qui vous loue un cabinet la demande presque toujours.

La question des locaux se pose de la même façon pour eux : leur RC ne couvre pas le matériel du lieu, et leur matériel n'est pas couvert par l'assurance du lieu. Faites décrire précisément votre activité, en particulier pour le massage, présenté « sans visée thérapeutique ».

Les questions à poser à son assureur

Posez ces questions par écrit et gardez les réponses. Ce guide ne remplace pas l'avis de votre assureur ou d'un courtier.

Mon contrat couvre-t-il tous mes lieux d'exercice, y compris un cabinet loué à l'heure ?
Les dommages aux locaux et au matériel mis à ma disposition sont-ils couverts, et jusqu'à quel montant ?
Mon matériel personnel est-il couvert quand il reste dans un cabinet que d'autres utilisent ?
Quelles franchises s'appliquent, et quel délai pour déclarer un sinistre ?
Puis-je signer une clause de renonciation à recours avec le lieu ?

Questions fréquentes

La RC Pro couvre-t-elle les dégâts dans le cabinet que je loue ?

Pas forcément. La RC Pro d'un professionnel de santé vise d'abord les préjudices causés aux patients (L.1142-2). Les dommages aux locaux ou au matériel mis à disposition sont souvent exclus ou couverts par une garantie à part : demandez-le par écrit à votre assureur.

L'assurance multirisque est-elle obligatoire pour un cabinet libéral ?

Le ministère de l'Économie rappelle qu'une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire : cela dépend de l'activité et des contrats. En pratique, le bail exige souvent du locataire qu'il assure les locaux. Dans un cabinet partagé, c'est en général le gérant qui la souscrit.

Qui paie en cas de dégât des eaux dans un cabinet partagé ?

Le lieu déclare le sinistre à son assureur pour les locaux et son matériel. Le praticien déclare la perte de son matériel personnel au sien. Si le dégât vient d'une faute d'un occupant, les assureurs peuvent se retourner contre lui : la convention doit prévoir ce cas.

Mon matériel personnel est-il assuré par le coworking santé ?

Rarement. L'assurance du lieu couvre ses propres biens. Pour un appareil, un ordinateur ou une table qui vous appartient, demandez une garantie à votre assureur, et rangez-le dans un placard fermé entre deux créneaux.

Le gérant peut-il exiger mon attestation d'assurance ?

Oui, la convention peut l'exiger avant la première réservation, puis à chaque renouvellement. Pour un professionnel de santé libéral, la RC Pro est de toute façon obligatoire (L.1142-2).

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.