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Le règlement intérieur d'un cabinet partagé : ce qu'il doit contenir

Le règlement intérieur d'un cabinet partagé fixe les règles de vie communes à tous les praticiens : accès et horaires, réservations et annulations, ménage et matériel, secret professionnel, cohabitation des métiers, paiement, assurances et sortie. Il complète la convention signée avec chaque praticien, qui fixe les créneaux et le prix. Faites-le accepter par écrit, daté, et redemandez l'accord à chaque nouvelle version.

Mis à jour le 22 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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À quoi sert le règlement intérieur, à côté du contrat ?

La convention de mise à disposition est individuelle : elle dit quel cabinet, quels créneaux, à quel prix, pour combien de temps. Le règlement intérieur est commun : il dit comment on vit ensemble dans le lieu. Séparer les deux évite de renégocier chaque contrat à chaque petite règle.

Les textes que nous avons vérifiés n'imposent pas de règlement intérieur à un cabinet partagé. C'est un outil de bonne gestion : il prévient les conflits, il protège le secret des patients et il vous donne une base claire quand une règle n'est pas respectée. Gardez-le court : deux à quatre pages lues valent mieux que vingt pages ignorées.

Accès, horaires et réservations

C'est la partie la plus consultée. Écrivez les règles comme des réponses aux questions qu'on vous pose chaque semaine.

Horaires d'ouverture du lieu, et ce qui se passe en dehors (accès par code, badge, clé).
Comment réserver un créneau, jusqu'à quand, et qui peut réserver pour qui.
Libérer le cabinet à l'heure, en laissant le temps de remettre la pièce en ordre pour le suivant.
Conditions d'annulation : délai, part remboursée ou due, cas de force majeure. Ces conditions doivent être connues avant la réservation.
Remise et perte des clés ou badges.

Hygiène, ménage et matériel

Précisez ce que vous faites et ce que chaque praticien fait. Le flou sur le ménage est la première source de friction dans un lieu partagé.

Ce qui est nettoyé par le lieu, à quelle fréquence, et ce que le praticien nettoie après chaque séance (table, plan de travail, poignées).
Le linge : fourni ou non, où le déposer.
Le matériel commun, son usage, et comment signaler une panne.
Le matériel personnel : où le ranger, sous clé.
Les déchets de soins : chaque praticien qui en produit en reste responsable jusqu'à leur élimination (CSP, R.1335-1 et R.1335-2) et a sa propre convention avec un collecteur ; le règlement indique seulement où ils sont entreposés.

Secret professionnel et confidentialité

Pour les professions de santé, le secret professionnel (CSP, L.1110-4) est la règle la plus importante du lieu. L'avis n° 2018-04 de l'Ordre des kinésithérapeutes, qui admet le partage des locaux avec des non-professionnels de santé, donne des repères concrets : « bureaux et ordinateurs séparés, insonorisation des salles de soins, armoires fermées à clefs ». Reprenez-les dans votre règlement.

Aucun dossier, aucune ordonnance, aucun écran ouvert laissé dans un cabinet après la séance.
Un rangement fermant à clé par praticien ; pas de double de clé hors du gérant.
Pas de conversation sur un patient dans la salle d'attente ou les parties communes.
Appels téléphoniques passés dans le cabinet, porte fermée.
Un ordinateur par praticien ; pas de session partagée sur un appareil commun.

Cohabitation des métiers et image du lieu

Si vous accueillez à la fois des soignants et des praticiens du bien-être, le règlement doit garantir que les activités restent strictement séparées et sans confusion pour le public, condition posée par l'avis n° 2018-04 pour les kinésithérapeutes.

Prévoyez aussi les règles de signalétique. Les kinésithérapeutes posent leur plaque à l'entrée et à la porte « avec discrétion » (R.4321-125), les infirmiers une plaque discrète (R.4312-70). Un emplacement défini pour chaque plaque évite les affichages improvisés.

Enfin, si le lieu accueille des infirmiers ou des kinésithérapeutes, interdisez la vente de produits dans les locaux : ils ne peuvent pas exercer dans un lieu où sont vendus des produits liés à leur activité (R.4312-77) ou des dispositifs médicaux qu'ils peuvent prescrire (R.4321-73).

Paiement, assurances et sortie

Rappelez les règles d'argent, même si elles figurent dans la convention : c'est là qu'on les cherche.

Le loyer est fixe et payé à date connue ; jamais un pourcentage des honoraires (CSP, L.4113-5 interdit à toute personne non qualifiée de recevoir tout ou partie des honoraires).
Ce qui se passe en cas de retard de paiement : relance, puis suspension des réservations.
L'attestation de RC Pro à fournir chaque année : obligatoire pour les professionnels de santé libéraux (CSP, L.1142-2), les ostéopathes et les chiropracteurs ; non imposée par la loi aux psychologues, psychothérapeutes et praticiens du bien-être, mais vous pouvez l'exiger pour entrer dans le lieu.
Le préavis pour quitter le lieu, la restitution des clés et le rangement du cabinet.
Les suites d'un manquement : rappel écrit, puis fin de la mise à disposition.

Comment le faire accepter et le tenir à jour ?

Remettez le règlement avant la première réservation et gardez une preuve d'acceptation : signature, ou case cochée et datée en ligne. Numérotez chaque version et datez-la. Quand vous changez une règle, envoyez la nouvelle version et redemandez l'accord.

Un logiciel peut porter cette étape : dans esthéJob Cowork, le gérant dépose son règlement en PDF et chaque praticien l'accepte en ligne avant d'accéder à son espace, avec la date et la version enregistrées.

Questions fréquentes

Le règlement intérieur peut-il imposer une RC Pro à un sophrologue ou un psychologue ?

Oui. La loi ne l'impose pas à ces praticiens, mais vous pouvez en faire une condition d'accès à votre lieu. Écrivez-le dans le règlement et demandez l'attestation avant la première réservation.

Que faire si un praticien ne respecte pas le règlement ?

Appliquez ce que le règlement prévoit, dans l'ordre : rappel oral, rappel écrit, puis fin de la mise à disposition selon le préavis de la convention. D'où l'intérêt d'écrire les suites d'un manquement à l'avance, avant d'en avoir besoin.

Le règlement intérieur doit-il être envoyé à l'Ordre ?

Plusieurs professions doivent communiquer à leur Ordre les contrats liés à leur exercice, dont ceux qui assurent l'usage du local pour les sages-femmes (R.4127-361). Si votre règlement fait partie du contrat, il sera lu avec lui. Pour un cas précis, le praticien peut interroger son conseil départemental.

Faut-il un règlement différent pour les soignants et pour les praticiens du bien-être ?

Un seul règlement suffit en général, avec quelques règles propres aux soins (déchets, occultation des vitres pour les kinésithérapeutes, absence de vente de produits). Un règlement unique rend aussi la séparation des activités plus lisible pour tous.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.