Guides santé et bien-être · Pour les gérants

SCM, SCI, SISA ou bail unique : quelle structure pour un cabinet de groupe ?

Le bail unique, signé par un seul praticien ou gérant qui loue ensuite des cabinets aux autres, est le plus simple et convient à un lieu ouvert à des praticiens extérieurs. La SCM (société civile de moyens) permet à des praticiens associés de partager loyer, matériel et charges, chacun gardant sa patientèle. La SCI détient les murs ; la SISA est réservée aux maisons de santé qui réunissent au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Le choix dépend de qui décide, de qui paie et de qui vient.

Mis à jour le 23 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Quatre façons d'organiser un cabinet de groupe

Ces formules répondent à des questions différentes. La SCI règle la propriété des murs. Le bail unique et la SCM règlent l'occupation et le partage des frais. La SISA organise une maison de santé autour d'un projet commun. Elles peuvent donc se combiner : une SCI qui loue le local à une SCM, par exemple.

Bail unique : un titulaire, les autres praticiens sous-locataires ou utilisateurs de créneaux.
SCM : les associés partagent les moyens, la société n'exerce pas.
SCI : une société qui possède l'immeuble et le loue.
SISA : la société des maisons de santé pluriprofessionnelles.

Le bail unique : un seul titulaire, les autres en sous-location ou au créneau

Un praticien ou un gérant signe le bail et reste seul responsable du loyer envers le propriétaire. Il met ensuite les cabinets à disposition des autres. Le bail professionnel est écrit et conclu pour 6 ans au minimum (loi n° 86-1290, art. 57 A) ; il permet la sous-location sauf clause contraire (Code civil, art. 1717). Un bail commercial demande l'accord du bailleur pour sous-louer (Code de commerce, L.145-31).

Pour des praticiens qui viennent à l'heure ou à la demi-journée, le contrat adapté n'est pas un bail mais une convention de mise à disposition. Le prix est fixe : une personne non qualifiée ne peut pas recevoir tout ou partie des honoraires d'un professionnel de santé (Code de la santé publique, L.4113-5).

C'est la formule des coworkings santé et des cabinets ouverts à des praticiens de passage. Son point faible : le titulaire porte seul le risque des cabinets vides et celui des impayés.

La SCM : partager les moyens, chacun garde sa patientèle

La société civile de moyens réunit des professionnels libéraux qui mettent en commun ce dont ils ont besoin pour exercer : local, matériel, personnel d'accueil, charges. Son régime a changé de texte : depuis le 1er septembre 2024, il figure à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a abrogé la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Le texte lui donne pour « objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité ». Les associés « mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions », mais la SCM ne peut pas exercer elle-même la profession. Chaque associé encaisse donc ses propres honoraires et garde sa patientèle ; la SCM ne fait que porter les frais communs, refacturés selon une clé de répartition.

La SCM convient à un petit groupe stable qui veut décider ensemble. Elle se prête mal à l'accueil régulier de praticiens extérieurs à l'heure : son objet est de servir ses membres. Avant de le faire, faites vérifier le montage par un conseil.

La SCI : posséder les murs

Une société civile immobilière achète et détient le local. Elle ne s'occupe pas de l'exercice : elle loue le bien, à une SCM, à un praticien titulaire d'un bail unique ou à plusieurs praticiens. Elle intéresse les praticiens qui veulent devenir propriétaires ensemble, en séparant le patrimoine immobilier de l'activité.

La SCI ne remplace donc ni la SCM ni le bail : elle s'y ajoute. Le loyer qu'elle perçoit se fixe comme pour n'importe quel propriétaire, de préférence par un bail écrit.

La SISA : la structure des maisons de santé

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires est une société civile réservée aux personnes qui exercent une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien (Code de la santé publique, L.4041-1). Son premier objet est « la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés » (L.4041-2), auquel le texte ajoute l'exercice en commun de certaines activités, comme la coordination des soins.

Elle doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical (L.4041-4). Ses associés remplissent les conditions d'exercice de leur profession et sont inscrits à leur Ordre s'il existe (L.4041-3). Ses statuts sont écrits (L.4041-5) et transmis, au moins un mois avant leur enregistrement, aux Ordres concernés et à l'agence régionale de santé (L.4041-7).

La SISA va avec la maison de santé pluriprofessionnelle, qui réunit des professionnels libéraux autour d'un projet de santé (L.6323-3). Le texte ne vise ni les psychologues, ni les ostéopathes, ni les praticiens du bien-être, qui ne sont ni des professions médicales ni des auxiliaires médicaux.

Comment choisir selon votre projet ?

Partez de trois questions : qui prend les décisions, qui porte le risque financier, et qui occupe les cabinets.

Vous voulez louer des cabinets à des praticiens de passage, à l'heure ou au mois : bail unique et conventions de mise à disposition.
Deux à cinq praticiens installés durablement veulent partager les frais et décider ensemble : SCM.
Les mêmes veulent acheter le local : SCI, qui loue à la SCM ou aux praticiens.
Des médecins et des auxiliaires médicaux portent un projet de santé commun : maison de santé et SISA, éventuellement avec une structure de moyens à côté.

Quelles démarches et qui consulter ?

Écrivez tout : statuts, clé de répartition des frais, règles d'entrée et de sortie d'un associé. Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes communiquent à leur Ordre, dans le mois, les contrats qui ont pour objet l'exercice de leur profession et ceux qui leur assurent l'usage du local (L.4113-9). Les autres professions à Ordre ont des obligations voisines : posez la question à votre conseil départemental.

La fiscalité et le régime social de chaque formule dépendent de votre situation : faites-les étudier par un expert-comptable, et les statuts par un avocat ou un notaire. Pour la gestion du quotidien, le planning et les factures de chaque praticien, le logiciel esthéJob Cowork (49 € HT par mois) fonctionne avec toutes ces structures ; il ne gère aucune donnée de patient.

Questions fréquentes

La loi de 1966 sur les SCM s'applique-t-elle encore ?

Non. La loi n° 66-879 a été abrogée par l'ordonnance n° 2023-77, entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Le principe de la SCM n'a pas changé : mettre des moyens en commun sans exercer la profession à la place des associés.

Un praticien du bien-être peut-il entrer dans une SCM avec des soignants ?

Le texte vise les personnes qui exercent une profession libérale. Une SCM qui mêle soignants et praticiens du bien-être soulève toutefois des questions de cohabitation et de déontologie : faites valider les statuts par un conseil et interrogez l'Ordre des soignants concernés.

Le titulaire d'un bail unique peut-il faire un bénéfice sur les autres praticiens ?

Il fixe un prix de mise à disposition qui couvre le loyer, les charges, l'équipement et son temps de gestion. Ce prix doit rester fixe, jamais un pourcentage des honoraires (L.4113-5). Vérifiez aussi ce que votre bail dit de la sous-location.

Faut-il créer une société pour partager un cabinet à deux ?

Non. Deux praticiens peuvent partager un local avec un bail au nom de l'un et une convention de mise à disposition pour l'autre. La SCM devient utile quand les frais communs et les décisions se multiplient.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.