Guides santé et bien-être · Les règles de chaque profession

Bail professionnel ou bail commercial : lequel signer pour un cabinet ?

Pour occuper seul un local sur la durée, le bail professionnel convient : écrit, conclu pour 6 ans au minimum (loi n° 86-1290, art. 57 A), il permet de sous-louer sauf clause contraire (Code civil, art. 1717). Le bail commercial est possible, mais la sous-location y demande l'accord du bailleur (Code de commerce, L.145-31) ; il est expressément permis aux podologues (R.4322-84). Pour un cabinet à partager quelques jours par semaine, on ne signe pas de bail mais une convention de mise à disposition.

Mis à jour le 23 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Bail professionnel, bail commercial, convention : trois contrats différents

Le bail organise l'occupation d'un local sur la durée, avec un usage exclusif. Il existe deux grandes formes pour un cabinet : le bail professionnel et le bail commercial, régi par le Code de commerce et parfois proposé aux praticiens.

La location à l'heure, à la demi-journée ou au créneau ne relève d'aucun des deux. C'est une convention de mise à disposition ou une prestation de services. Si vous cherchez un cabinet à partager un ou deux jours par semaine, vous n'aurez donc pas de bail à signer, mais une convention avec le titulaire ou le gérant du lieu.

Local occupé seul, sur plusieurs années : bail professionnel ou bail commercial.
Cabinet partagé par créneaux ou par jours fixes : convention de mise à disposition.
Pièce louée chez un confrère : convention, si son propre bail le permet.

Ce que prévoit le bail professionnel

Le bail professionnel doit être écrit et conclu pour 6 ans au minimum (loi n° 86-1290, art. 57 A). C'est un engagement long : avant de signer, demandez-vous si votre activité occupera vraiment le local à plein temps, ou si un cabinet partagé suffirait.

Il laisse une souplesse appréciable : la sous-location est permise, sauf si une clause du bail l'interdit (Code civil, art. 1717). Vous pourrez donc louer votre cabinet à d'autres praticiens les jours où vous n'y êtes pas, si le bail ne dit pas le contraire.

Les conditions de sortie anticipée, de préavis et de renouvellement ne sont pas détaillées ici. Lisez-les dans le contrat et faites-les vérifier par un professionnel du droit avant de signer.

Un bail commercial est-il permis pour un cabinet de soins ?

Les codes de déontologie interdisent d'exercer dans des locaux commerciaux, c'est-à-dire, à notre lecture, dans des lieux de vente. Ils ne parlent pas du type de bail. Seul le code des pédicures-podologues tranche la question du contrat : le bail commercial y est expressément permis (R.4322-84).

Pour les autres professions à Ordre, notre lecture prudente est la même : ce qui compte est la nature du lieu, pas le nom du contrat. Un cabinet de soins loué par bail commercial n'est pas, de ce seul fait, une boutique. Mais un local qui vend des produits au public reste exclu, quel que soit le bail. En cas de doute, interrogez le conseil départemental de votre Ordre avant de signer.

Retenez aussi qu'avec un bail commercial, sous-louer demande l'accord du bailleur (Code de commerce, L.145-31). Si vous comptez partager votre cabinet, négociez cet accord par écrit dès la signature.

Médecin : pas de consultations dans des locaux commerciaux ni là où sont vendus des produits qu'il prescrit ou utilise (R.4127-25).
Chirurgien-dentiste : pas de consultations dans des locaux commerciaux ou artisanaux où sont vendus des produits ou appareils qu'il peut prescrire (R.4127-223).
Kinésithérapeute : pas d'exercice dans des locaux commerciaux (R.4321-73).
Infirmier : pas d'exercice dans un local commercial (R.4312-77).
Sage-femme : pas de consultations dans des locaux commerciaux (R.4127-344).
Pédicure-podologue : bail commercial permis (R.4322-84), mais pas d'actes dans des locaux commerciaux partagés avec des commerçants (R.4322-44).

Recherche local pour une installation : quel contrat selon votre profession ?

Les professions sans Ordre (orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, ergothérapeute, diététicien) n'ont pas d'interdiction du local commercial dans les textes relevés. Il en va de même pour les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeutes, et pour les praticiens du bien-être. Pour eux, le choix du bail est surtout une question de durée et de souplesse.

Le chirurgien-dentiste doit disposer, directement ou par une société, du droit d'usage d'un local et d'un matériel technique suffisant, sur titres réguliers (R.4127-269). Le podologue doit détenir son local « en vertu de titres réguliers » (R.4322-77). Gardez donc toujours le contrat, bail ou convention, qui vous donne l'usage du cabinet.

Faut-il transmettre son bail à l'Ordre ?

Oui, pour plusieurs professions. Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui ne sont pas propriétaires de leur local communiquent au conseil départemental, dans le mois, les contrats qui leur en assurent l'usage (L.4113-9). Un bail en fait partie, comme une convention de mise à disposition.

Les kinésithérapeutes y sont soumis par renvoi. Les infirmiers communiquent leurs contrats écrits au conseil départemental (R.4312-73), et les podologues sont aussi concernés.

TVA, accessibilité : ce que le contrat change

La location de locaux nus est exonérée de TVA (CGI, 261 D 2°). Un local meublé ou agencé pour l'activité est en principe taxable (BOFiP). Or les soins des professions de santé sont exonérés (CGI, 261-4-1°), comme, sous conditions, ceux des psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs titrés : ils ne récupèrent pas la TVA de leur loyer. Comparez donc les prix TTC.

Un cabinet médical ou paramédical est un établissement recevant du public de 5e catégorie, type U, avec un registre public d'accessibilité (décret n° 2017-431). Si vous louez seul un local, demandez au bailleur où en est ce registre ; dans un coworking, c'est en principe l'exploitant qui le tient, une lecture à confirmer avec lui.

Pour situer les prix d'un cabinet partagé, au 23 octobre 2026, les cabinets loués au mois dans l'annuaire esthéJob se louent de 70 € à 690 € par mois (médiane 140 €), et ceux loués à l'heure de 6 € à 25 € de l'heure (médiane 15 €).

Questions fréquentes

Combien de temps dure un bail professionnel ?

Il doit être écrit et conclu pour 6 ans au minimum (loi n° 86-1290, art. 57 A). Les conditions pour en sortir avant le terme se lisent dans le contrat : faites-les vérifier avant de signer.

Puis-je sous-louer mon cabinet si j'ai un bail commercial ?

Seulement avec l'accord du bailleur (Code de commerce, L.145-31). Avec un bail professionnel, la sous-location est permise sauf clause contraire (Code civil, art. 1717).

Un infirmier peut-il signer un bail commercial pour son cabinet ?

Le code interdit à l'infirmier d'exercer dans un local commercial (R.4312-77), sans parler du type de bail. À notre lecture, c'est le lieu qui compte : un cabinet de soins, oui ; une boutique, non. Faites valider le projet par le conseil départemental.

Un cabinet loué à l'heure demande-t-il un bail ?

Non. La location à l'heure ou au créneau relève d'une convention de mise à disposition ou d'une prestation de services, pas d'un bail. Pour les professions à Ordre, cette convention se communique aussi.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.