Guides santé et bien-être · Les règles de chaque profession

Sous-louer un cabinet : est-ce légal ?

Oui, dans la plupart des cas. Avec un bail professionnel, la sous-location est permise sauf clause contraire (Code civil, art. 1717) ; avec un bail commercial, elle demande l'accord du bailleur (Code de commerce, L.145-31). Louer son cabinet à l'heure ou au créneau relève d'une convention de mise à disposition ou d'une prestation de services, pas d'un bail. Restent les règles de l'Ordre de chaque profession, et une précaution : préférer un prix fixe à un pourcentage des honoraires (L.4113-5).

Mis à jour le 22 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Sous-location ou mise à disposition : de quoi parle-t-on ?

On parle de sous-location quand le locataire d'un cabinet en loue tout ou partie à un autre praticien. Le mot recouvre en pratique deux situations très différentes.

La première est la location de longue durée d'une pièce, avec un usage exclusif. La seconde est la location à l'heure, à la demi-journée ou au créneau, où plusieurs praticiens se succèdent dans le même cabinet. Cette seconde forme relève d'une convention de mise à disposition ou d'une prestation de services, et non d'un bail.

La distinction compte, car le cadre juridique n'est pas le même. Le bail professionnel, par exemple, doit être écrit et conclu pour 6 ans au minimum (loi n° 86-1290, art. 57 A) : une durée qui n'a pas de sens pour quelques heures par semaine.

Votre bail vous autorise-t-il à sous-louer ?

Tout dépend de votre bail. Si vous êtes titulaire d'un bail professionnel, la sous-location est permise, sauf si une clause du bail l'interdit (Code civil, art. 1717). Si vous êtes titulaire d'un bail commercial, la sous-location demande l'accord du bailleur (Code de commerce, L.145-31).

Dans les deux cas, relisez votre bail avant toute démarche. Cherchez les clauses sur la sous-location, la cession et la destination des lieux. Si elles sont floues, écrivez à votre bailleur pour obtenir un accord écrit : c'est la meilleure protection en cas de désaccord.

Bail professionnel : sous-location permise sauf clause contraire (C. civ., 1717).
Bail commercial : accord du bailleur nécessaire (C. com., L.145-31).
Dans tous les cas : un accord écrit du bailleur évite les malentendus.

Que change la location à l'heure ou au créneau ?

Mettre votre cabinet à disposition d'un confrère le mercredi, ou de plusieurs praticiens par créneaux, relève d'une convention de mise à disposition ou d'une prestation de services. Ce n'est pas un bail.

Par prudence, vérifiez tout de même ce que votre propre bail prévoit sur l'accueil de tiers dans les lieux, et parlez-en à votre bailleur. En cas de doute sur la qualification de votre projet, un juriste ou un avocat pourra la confirmer.

Cette forme convient bien aux cabinets vacants une partie de la semaine. Pour situer un prix, au 22 octobre 2026, les cabinets loués à l'heure dans l'annuaire esthéJob se louent de 6 € à 25 € de l'heure (médiane 15 €), et ceux loués au mois de 70 € à 690 € par mois (médiane 140 €).

Quelles règles de l'Ordre selon la profession ?

Le droit des baux ne suffit pas. Chaque profession à Ordre a ses propres règles sur le local et sur les contrats. Les contrats se communiquent à l'Ordre pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes dans le mois (L.4113-9), pour les kinésithérapeutes par renvoi, pour les infirmiers (R.4312-73) et pour les pédicures-podologues.

Kinésithérapeute : pas de locaux commerciaux (R.4321-73) ; s'installer dans un immeuble où exerce un confrère demande son accord ou l'autorisation de l'Ordre, en 2 mois (R.4321-133).
Infirmier : pas de local commercial (R.4312-77) ; même règle de l'immeuble d'un confrère (R.4312-68) ; contrats écrits communiqués au conseil départemental (R.4312-73).
Sage-femme : pas de consultations dans des locaux commerciaux (R.4127-344) ; contrats qui assurent l'usage du local communiqués dans le mois (R.4127-361).
Pédicure-podologue : local détenu « en vertu de titres réguliers » (R.4322-77) ; bail commercial permis (R.4322-84).
Orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, diététicien, orthoptiste, psychologue, ostéopathe, praticien du bien-être : aucune règle de local relevée, mais pour les professions de santé, le secret professionnel (L.1110-4) demande une pièce fermée et insonorisée.

Comment fixer le prix sans risque ?

La loi interdit à toute personne non qualifiée de recevoir tout ou partie des honoraires (L.4113-5). Pour les kinésithérapeutes, le partage d'honoraires est en outre interdit, sauf contrats validés par l'Ordre (R.4321-70). Notre lecture prudente : fixez un prix à l'heure, à la demi-journée ou au mois, jamais un pourcentage des recettes du praticien accueilli.

Pensez aussi à la TVA. La location de locaux nus est exonérée (CGI, 261 D 2°), mais un cabinet meublé ou agencé pour l'activité est en principe taxable (BOFiP). Or les soins des professions de santé sont exonérés (CGI, 261-4-1°) : le praticien accueilli ne récupère pas la TVA que vous lui facturez. Annoncez donc vos prix TTC.

Les étapes pour sous-louer dans les règles

Relire votre bail : type de bail, clause de sous-location, destination des lieux.
Obtenir l'accord écrit du bailleur si le bail est commercial ou si la clause est floue.
Vérifier les règles de votre Ordre et de celui du praticien accueilli.
Rédiger une convention écrite : créneaux, prix fixe, équipements, assurance, durée, sortie.
Communiquer le contrat à l'Ordre quand la profession l'exige.
Vérifier que chacun a sa RC Pro : obligatoire pour tout professionnel de santé libéral (L.1142-2).

Questions fréquentes

Mon bailleur peut-il refuser que je sous-loue mon cabinet ?

Avec un bail commercial, oui : son accord est nécessaire (L.145-31). Avec un bail professionnel, la sous-location est permise, sauf si le bail contient une clause qui l'interdit (art. 1717 du Code civil).

Combien de temps dure un bail professionnel ?

Il doit être écrit et conclu pour 6 ans au minimum (loi n° 86-1290, art. 57 A). C'est pourquoi la location à l'heure prend une autre forme : une convention de mise à disposition ou une prestation de services.

Un kinésithérapeute peut-il sous-louer son cabinet à un sophrologue ?

L'Ordre des kinésithérapeutes admet le partage des locaux avec des non-professionnels de santé si les activités sont strictement séparées, sans confusion pour le public, et si le voisin ne pratique aucun acte réservé au kinésithérapeute (avis n° 2018-04).

Faut-il prévenir l'Ordre quand on sous-loue ?

Pour les professions à Ordre, les contrats se communiquent : dans le mois pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (L.4113-9), et aussi pour les kinésithérapeutes, infirmiers et podologues. Demandez à votre conseil lesquels il attend.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.