Guides santé et bien-être · Les règles de chaque profession

Peut-on payer son cabinet en pourcentage de ses honoraires ?

Pour un professionnel de santé, c'est à éviter. La loi interdit à toute personne non qualifiée de recevoir tout ou partie des honoraires (code de la santé publique, L.4113-5), et le code des kinésithérapeutes interdit le partage d'honoraires, sauf contrats validés par l'Ordre (R.4321-70). Notre lecture prudente : payez votre cabinet à un prix fixe, à l'heure, à la demi-journée ou au mois.

Mis à jour le 22 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Que dit la loi sur les honoraires ?

L'article L.4113-5 du code de la santé publique interdit à toute personne non qualifiée de recevoir tout ou partie des honoraires.

Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le code de déontologie va plus loin : le partage d'honoraires est interdit, sauf contrats validés par l'Ordre (R.4321-70). Le même code rappelle que « la masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (R.4321-67). Les infirmiers sont tenus par une règle semblable : pas de pratique de la profession comme un commerce (R.4312-76).

Personne non qualifiée : interdiction de recevoir tout ou partie des honoraires (L.4113-5).
Kinésithérapeute : partage d'honoraires interdit sauf contrats validés par l'Ordre (R.4321-70).
Kinésithérapeute et infirmier : pas d'exercice comme un commerce (R.4321-67, R.4312-76).

Pourquoi une redevance en pourcentage pose-t-elle problème ?

Une redevance en pourcentage lie le prix du cabinet à ce que vous facturez à vos patients. Si le gérant n'est pas lui-même un professionnel qualifié, il reçoit alors, en pratique, une part de vos honoraires. C'est précisément ce que vise L.4113-5.

Le risque est aussi déontologique. Vos contrats sont communiqués à l'Ordre dans plusieurs professions : dans le mois pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (L.4113-9), par renvoi pour les kinésithérapeutes, au conseil départemental pour les infirmiers (R.4312-73), et pour les pédicures-podologues. Une clause en pourcentage sera donc lue par votre Ordre.

Si le gérant est lui-même un soignant, la question se pose différemment, mais elle n'est pas tranchée par les textes cités ici. Interrogez votre Ordre avant de signer.

Et pour les professions sans Ordre ou du bien-être ?

Les orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens, ergothérapeutes et diététiciens sont des professions de santé sans Ordre. Nos sources ne relèvent pas de règle propre à leur loyer, mais le principe de L.4113-5 invite à la même prudence.

Les psychologues, les ostéopathes, les chiropracteurs et les psychothérapeutes ont un titre protégé, sans Ordre. Les praticiens du bien-être (sophrologues, naturopathes, réflexologues, praticiens du massage bien-être) exercent une activité libre. Nous n'avons relevé aucune règle qui vise leur mode de paiement d'un cabinet.

Pour tous, un prix fixe reste plus simple : vous savez ce que vous paierez, le gérant sait ce qu'il encaissera, et personne n'a à contrôler votre chiffre d'affaires.

Par quoi remplacer le pourcentage ?

Plusieurs formules à prix fixe existent. Le choix dépend de votre rythme.

Exemple de calcul : pour 8 heures par semaine à 15 € de l'heure, un mois de 4 semaines revient à 480 €. Comparez ce montant avec une formule au mois si votre volume est stable.

Pour situer les prix, au 22 octobre 2026, les cabinets loués à l'heure dans l'annuaire esthéJob se louent de 6 € à 25 € de l'heure (médiane 15 €), et ceux loués au mois de 70 € à 690 € par mois (médiane 140 €).

À l'heure : idéal pour démarrer ou pour un volume variable.
À la demi-journée ou à la journée : pour des plages de consultation regroupées.
Carnet d'heures prépayées : des heures achetées d'avance, à utiliser selon vos besoins.
Au mois : pour des jours fixes chaque semaine.

Que faire si le gérant facture aussi des services ?

Un lieu peut fournir plus qu'une pièce : accueil des patients, secrétariat, ménage, matériel, réservation en ligne. Ces services se facturent eux aussi à prix fixe, dans une convention de mise à disposition ou un contrat de prestation de services. Un service facturé en pourcentage de vos recettes pose la même question que le loyer.

Pensez à la TVA. Un cabinet meublé ou agencé pour l'activité est en principe soumis à la TVA (BOFiP), alors que la location de locaux nus en est exonérée (CGI, 261 D 2°). Les soins des professions de santé sont exonérés (CGI, 261-4-1°), comme, sous conditions, ceux des psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs titrés : ces praticiens ne récupèrent pas la TVA. Comparez donc les prix TTC.

Votre contrat prévoit déjà un pourcentage : que faire ?

Un prix fixe protège aussi le gérant, qui évite une clause discutable dans un contrat lu par l'Ordre.

Relire la clause : sur quoi porte le pourcentage (honoraires, chiffre d'affaires, nombre de patients) ?
En parler avec le gérant et proposer un prix fixe équivalent, à l'heure ou au mois.
Pour un kinésithérapeute : vérifier si le contrat a été validé par l'Ordre (R.4321-70).
Demander l'avis de votre conseil de l'Ordre avant de signer un avenant.
Conserver l'avenant signé et le communiquer à l'Ordre si votre profession l'exige.

Questions fréquentes

Un prix à l'heure réservée est-il un pourcentage déguisé ?

Non, à notre lecture. Un prix fixe par heure réservée ne dépend pas de ce que vous facturez à vos patients : vous payez le temps d'occupation du cabinet, pas une part de vos honoraires.

Un kinésithérapeute peut-il partager ses honoraires avec un confrère ?

Le partage d'honoraires est interdit, sauf contrats validés par l'Ordre (R.4321-70). Le contrat de collaboration entre kinésithérapeutes est un cadre distinct, renégocié au moins tous les 4 ans (R.4321-131) : demandez à l'Ordre ce qu'il permet.

Un sophrologue peut-il payer son cabinet au pourcentage ?

La sophrologie est une activité libre, sans Ordre. Nous n'avons relevé aucune règle qui interdise ce mode de paiement. Un prix fixe reste plus simple à suivre pour les deux parties.

Le gérant peut-il demander à voir mes recettes ?

Avec un prix fixe, il n'en a aucun besoin. C'est un argument de plus en faveur du prix fixe : il n'oblige à communiquer aucune information sur votre activité ni sur vos patients, dont les données relèvent du secret professionnel pour les professions de santé (L.1110-4).

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.