Guides santé et bien-être · Les règles de chaque profession

Infirmier libéral : pourquoi le local commercial est interdit, et que louer à la place ?

Le code de déontologie des infirmiers est clair : « Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local commercial », ni dans un local où sont vendus des médicaments, appareils ou produits liés à son activité (R.4312-77). À la place, l'infirmier libéral peut louer un cabinet dans un lieu dédié aux soins : coworking santé, cabinet partagé entre soignants ou maison de santé, avec une salle adaptée au secret et à l'hygiène.

Mis à jour le 22 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Que dit exactement l'article R.4312-77 ?

L'article R.4312-77 du code de la santé publique pose deux interdictions. La première vise le local commercial en général. La seconde vise tout local où sont vendus des médicaments, des appareils ou des produits en lien avec l'activité de l'infirmier.

Ce texte complète une règle plus large : l'infirmier ne doit pas pratiquer sa profession comme un commerce (R.4312-76). L'exercice forain est lui aussi interdit (R.4312-75).

L'idée est simple : le patient doit être soigné dans un lieu de soins, pas dans un lieu de vente. Le code ne définit pas plus précisément le « local commercial ». En cas de doute sur un lieu précis, la bonne démarche est d'interroger le conseil départemental de l'Ordre avant de signer.

Interdit : exercer dans un local commercial (R.4312-77).
Interdit : exercer là où sont vendus médicaments, appareils ou produits liés à l'activité (R.4312-77).
Interdit : pratiquer la profession comme un commerce (R.4312-76).
Interdit : l'exercice forain (R.4312-75).

Quels lieux sont donc à écarter ?

Une pharmacie ou une parapharmacie vend des médicaments ou des produits de santé : un cabinet installé dans ses murs tombe sous le coup de R.4312-77. Il en va de même pour un magasin de matériel médical.

Une boutique, un institut qui vend des produits au public ou un local en galerie marchande posent la même question du local commercial. Le texte ne fait pas d'exception pour une pièce isolée au fond du magasin.

Attention aux propositions séduisantes d'un commerçant qui veut attirer du passage avec un cabinet infirmier. L'intérêt commercial du voisin est précisément ce que la règle cherche à éviter.

Que louer à la place ?

La solution la plus simple est un lieu pensé pour les soins. L'annuaire esthéJob recense, au 22 octobre 2026, 61 lieux qui accueillent des praticiens de santé ou de thérapie et louent un cabinet ou une cabine, dont 31 accueillent déjà des soignants.

Trois formes reviennent le plus souvent. Le coworking santé loue des cabinets à l'heure, à la demi-journée ou au mois. Le cabinet partagé réunit quelques soignants qui se répartissent les jours. La maison de santé pluriprofessionnelle réunit des professionnels libéraux autour d'un projet de santé (L.6323-3). Le centre de santé, lui, emploie des professionnels salariés (L.6323-1) : ce n'est pas un lieu où l'on loue un cabinet.

Pour situer un budget, les cabinets loués à l'heure dans l'annuaire se louent de 6 € à 25 € de l'heure (médiane 15 €), et ceux loués au mois de 70 € à 690 € par mois (médiane 140 €).

Coworking santé : souplesse, cabinet à l'heure ou au créneau.
Cabinet partagé entre soignants : stabilité, jours fixes.
Maison de santé pluriprofessionnelle : exercice coordonné autour d'un projet de santé.

Quelles conditions le cabinet doit-il remplir ?

Le code demande une installation adaptée, qui garantit le secret professionnel, permet la stérilisation et l'élimination des déchets de soins (R.4312-67). La plaque doit rester discrète (R.4312-70).

Les déchets d'activités de soins à risque infectieux restent sous votre responsabilité jusqu'à leur élimination, même dans un lieu partagé (R.1335-1 et R.1335-2). Il faut une convention écrite avec un collecteur, et les bordereaux se gardent 3 ans. La durée d'entreposage dépend du volume : moins de 5 kg par mois, 3 mois au plus ; de 5 à 15 kg par mois, 1 mois ; au-delà de 15 kg par mois et jusqu'à 100 kg par semaine, 7 jours (arrêté du 7 septembre 1999 modifié).

Un cabinet infirmier reçoit du public : c'est un établissement recevant du public de 5e catégorie, type U, avec un registre public d'accessibilité (décret n° 2017-431). Dans un coworking, c'est en principe l'exploitant qui tient ce registre ; cette lecture reste à confirmer avec lui.

Quelles démarches auprès de l'Ordre ?

Votre lieu d'exercice est votre résidence professionnelle, inscrite au tableau de l'Ordre. Exercer sur des sites distincts n'est possible qu'en cas de carence ou d'insuffisance des soins disponibles dans le secteur. La demande se fait au conseil départemental ; son silence pendant 3 mois vaut autorisation, et celle-ci est personnelle et incessible (R.4312-72).

Si un autre infirmier exerce déjà dans l'immeuble, il vous faut son accord ou l'autorisation de l'Ordre, avec un délai de 2 mois (R.4312-68). Enfin, vos contrats doivent être écrits et communiqués au conseil départemental (R.4312-73) : la convention signée avec le coworking en fait partie, à notre lecture.

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur les compétences infirmières n'a, à notre connaissance, rien changé à ces règles de local.

Les points à vérifier avant de signer

Avant de vous engager, posez ces questions au gérant du lieu. Une réponse floue sur l'une d'elles justifie un échange avec l'Ordre.

Le lieu vend-il quelque chose au public (médicaments, produits, matériel) ?
Le cabinet est-il fermé et insonorisé, avec un point d'eau pour l'hygiène ?
Un autre infirmier exerce-t-il déjà dans l'immeuble ?
Le contrat est-il écrit, à prix fixe, et transmissible à l'Ordre ?
Votre RC Pro couvre-t-elle ce nouveau lieu ? Elle est obligatoire pour tout professionnel de santé libéral (L.1142-2).
Qui organise la collecte des déchets de soins, et à quel nom est la convention ?

Questions fréquentes

Un infirmier peut-il ouvrir un cabinet dans une pharmacie ?

Non. Une pharmacie vend des médicaments, et l'article R.4312-77 interdit d'exercer dans un local où sont vendus des médicaments, appareils ou produits liés à l'activité de l'infirmier.

Un ancien local commercial peut-il devenir un cabinet infirmier ?

Le code ne définit pas le « local commercial ». Un local qui a cessé toute vente et a été entièrement aménagé en cabinet de soins n'est plus une boutique en activité, mais le texte ne tranche pas ce cas : faites valider le projet par le conseil départemental de l'Ordre.

Puis-je louer un cabinet à l'heure dans un coworking en plus de mon cabinet principal ?

Exercer sur plusieurs sites n'est permis qu'en cas de carence ou d'insuffisance des soins dans le secteur, sur demande au conseil départemental, dont le silence de 3 mois vaut autorisation (R.4312-72). Renseignez-vous auprès de lui avant de réserver.

Le coworking peut-il me demander un pourcentage de mes honoraires ?

C'est à éviter. La loi interdit à toute personne non qualifiée de recevoir tout ou partie des honoraires (L.4113-5), et l'infirmier ne doit pas exercer comme un commerce (R.4312-76). Notre lecture prudente : préférez un prix fixe.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.