Guides santé et bien-être · Les règles de chaque profession

Kiné et infirmier libéral : s'installer en zone sur-dotée, non prioritaire ou intermédiaire (situation au 2 novembre 2026)

En zone « non prioritaire » (l'ancienne zone sur-dotée), un masseur-kinésithérapeute n'obtient le conventionnement que s'il succède à un confrère qui cesse définitivement son activité dans la zone, et ce départ n'ouvre une place que si le cédant réalisait au moins 1 200 actes l'année précédente (avenant 7). Cette règle est en vigueur : le Conseil d'État a rejeté les recours de l'Ordre et des étudiants le 17 juillet 2024 ; l'annulation dont on parle encore visait l'ancien dispositif, annulé le 17 mars 2014. Pour l'infirmier, c'est la même logique en zone sur-dotée (« une arrivée pour un départ », avenant 6), et en zone intermédiaire ou très dotée voisine d'une zone sur-dotée, il doit réaliser les deux tiers de son activité conventionnée dans sa zone. La règle porte sur le conventionnement, pas sur le local : louer un cabinet partagé ne crée pas de place, alors vérifiez votre zone auprès de l'ARS et obtenez l'accord de la CPAM avant de signer.

Mis à jour le 3 novembre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Qui classe les zones, et comment savoir où vous vous installez ?

Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) fixe par arrêté les zones de sa région (Code de la santé publique, article L.1434-4), selon une méthode nationale propre à chaque profession. La règle ne s'applique dans une région qu'après la publication de son arrêté de zonage : la date de départ varie donc d'une région à l'autre.

Pour les masseurs-kinésithérapeutes, l'avenant 7 à leur convention, signé le 13 juillet 2023, a créé quatre niveaux (Assurance maladie) : zones très sous-dotées, sous-dotées, intermédiaires et non prioritaires. Ces dernières regroupent, au niveau national, les 30 % de la population qui ont le meilleur accès aux kinés ; elles s'appelaient auparavant « sur-dotées ». La part varie beaucoup selon la région : en Centre-Val de Loire, seule la zone de Tours est non prioritaire, soit 5,30 % de la population régionale (ARS, février 2025).

Pour les infirmiers, l'Assurance maladie distingue les zones sur-dotées, les zones intermédiaires ou très dotées situées en périphérie des zones sur-dotées, et les zones très sous-dotées. Les zonages sont en cours de révision en 2026 : en Auvergne-Rhône-Alpes, le nouveau zonage infirmier est en vigueur depuis le 1er septembre 2026, et les zones sur-dotées y couvrent 12 % de la population, contre 15 % en 2021 ; en Grand Est, les zonages infirmiers et kinés révisés doivent entrer en vigueur fin 2026.

Kiné : l'outil Rezone de l'Assurance maladie montre le zonage d'une commune, la régulation et les aides.
Infirmier et kiné : l'arrêté de zonage de votre ARS, publié à son recueil des actes administratifs, fait foi.
Dans tous les cas : appelez la CPAM du lieu d'installation avant de vous engager.

Kiné en zone non prioritaire : comment fonctionne « 1 départ pour 1 installation » ?

Dans une zone non prioritaire, la CPAM n'accorde le conventionnement à un masseur-kinésithérapeute que s'il assure la succession d'un confrère cessant définitivement son activité dans la zone. C'est le principe de « régulation du conventionnement » de l'avenant 7.

Toute cessation n'ouvre pas une place. La cessation d'activité, principale ou secondaire, ne libère une place que si l'activité du cédant atteignait au moins 1 200 actes l'année précédant son départ (Conseil d'État, ARS Centre-Val de Loire). Le Conseil d'État a jugé ce seuil proportionné. Si le cabinet ne désigne pas de nouveau successeur dans les six mois, la place vacante disparaît.

La règle vaut aussi pour un kinésithérapeute qui demande un conventionnement pour un exercice exclusivement au domicile des patients (ARS Centre-Val de Loire). Elle ne s'applique pas si vous êtes déjà conventionné dans une zone non prioritaire et que vous ne changez pas de zone, ni si vous vous installez dans une zone qui n'est pas non prioritaire (Assurance maladie).

L'avenant prévoit des dérogations, que le Conseil d'État décrit en trois familles : une situation personnelle qui entraîne un changement d'adresse professionnelle, une offre de soins spécifique, et un risque économique pour le cabinet. Leur détail se demande à votre CPAM, qui instruit le dossier.

Kiné diplômé récemment : quelles conditions avant d'être conventionné ?

Une seconde règle vise les masseurs-kinésithérapeutes qui ont commencé leur formation à partir de 2023. Pour être conventionnés en libéral, ils doivent remplir l'une de ces deux conditions, selon la décision du Conseil d'État du 17 juillet 2024 qui la valide :

justifier de deux ans d'expérience en masso-kinésithérapie dans un établissement sanitaire ou médico-social en France ;
ou s'engager à exercer au moins les deux premières années en zone très sous-dotée ou sous-dotée, avec un minimum de 6 000 actes sur ces deux ans.
Le Conseil d'État a jugé que la différence avec les kinés entrés en formation plus tôt ne rompt pas l'égalité : ils ne sont pas dans la même situation.

La régulation des kinés a-t-elle été annulée par le Conseil d'État ?

Non, pas celle qui s'applique aujourd'hui. Situation vérifiée le 2 novembre 2026.

La confusion vient d'une première décision. Le 17 mars 2014 (n° 357594), le Conseil d'État a annulé les stipulations de l'avenant 3 qui subordonnaient, en zone sur-dotée, le conventionnement d'un kinésithérapeute à la cessation d'activité d'un autre. Motif : seule la loi peut fixer les principes fondamentaux de la Sécurité sociale, et l'article L.162-12-9 du Code de la sécurité sociale n'habilitait pas alors les signataires de la convention à lier le conventionnement à la zone d'exercice.

Le dispositif actuel est différent. L'avenant 7 a été approuvé par un arrêté du 21 août 2023. Le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et la fédération des étudiants en kinésithérapie (FNEK) en ont demandé l'annulation : le Conseil d'État a rejeté leurs requêtes le 17 juillet 2024 (n° 488665 et 488975). La régulation en zone non prioritaire, le seuil de 1 200 actes et les conditions pour les nouveaux diplômés restent donc applicables.

Depuis, l'avenant 8, signé le 28 novembre 2025 et publié au Journal officiel du 19 décembre 2025, porte sur les revalorisations et la nomenclature. Il ne modifie ni le zonage ni la régulation de l'installation.

Infirmier en zone sur-dotée : quelle règle ?

En zone sur-dotée, le conventionnement d'un infirmier n'est accordé qu'au successeur d'un infirmier qui cesse définitivement son activité dans la zone : « une arrivée pour un départ » (Assurance maladie, avenant 6). Le dossier comporte une attestation de succession. La commission paritaire départementale donne un avis, puis le directeur de la CPAM décide.

En cas de force majeure, l'organisme local sollicite les membres du cabinet pour désigner un successeur. L'avenant 6 prévoit aussi des cas de dérogation, dont le détail se demande à la caisse.

Avant tout conventionnement, il faut par ailleurs justifier de 24 mois d'expérience (3 200 heures) en structure de soins généraux au cours des 6 années qui précèdent la demande. L'Assurance maladie admet une autre combinaison d'expériences : demandez le détail à votre CPAM.

Infirmier en zone intermédiaire : la règle des deux tiers

Dans les zones intermédiaires ou très dotées situées en périphérie d'une zone sur-dotée, l'infirmier qui s'installe doit réaliser les deux tiers de son activité conventionnée dans sa zone d'installation (Assurance maladie). Le but : éviter qu'un infirmier installé juste à côté d'une zone sur-dotée travaille en réalité dedans.

Le conventionnement peut être remis en cause si cette part n'est pas respectée. Cet encadrement ne concerne que les nouvelles installations, à compter du nouveau zonage. La règle parle de l'activité réalisée dans la zone : si vous soignez surtout à domicile, regardez où vivent vos patients avant de choisir votre local.

Ce que la règle change pour un cabinet partagé

La régulation porte sur le conventionnement du praticien dans une zone, pas sur le local. Le Conseil d'État l'a décrite comme une limitation du nombre de professionnels pouvant être conventionnés. Conséquence directe : un bail, une convention de mise à disposition ou une place dans un coworking santé ne vous donnent aucun droit à être conventionné.

Avant de signer dans une zone non prioritaire (kiné) ou sur-dotée (infirmier), obtenez de la CPAM la confirmation qu'une place est disponible pour vous, ou qu'une dérogation s'applique.
Un kiné déjà conventionné dans la zone qui change de cabinet sans changer de zone n'est pas concerné par la régulation (Assurance maladie).
Un second site compte : la cessation d'une activité secondaire peut ouvrir une place (ARS Centre-Val de Loire). Avant d'ouvrir un cabinet secondaire dans une zone non prioritaire, interrogez votre CPAM, en plus de la déclaration à votre Ordre.
Un kiné assistant est conventionné : il est compté dans le calcul de l'accessibilité qui sert au zonage (ARS Centre-Val de Loire). Son statut au regard de la régulation se vérifie avec la CPAM.
Les règles de local restent les mêmes partout : ni le kinésithérapeute ni l'infirmier ne peuvent exercer dans un local commercial (R.4321-73 et R.4312-77). Un coworking santé ou un pôle pluridisciplinaire convient, une boutique non.
En zone intermédiaire, le kiné n'a pas de régulation d'installation ; l'infirmier voisin d'une zone sur-dotée doit, lui, respecter les deux tiers.

Combien coûte le cabinet pendant cette période ?

Une installation en zone régulée se prépare parfois longtemps : trouver le confrère qui part, monter le dossier, attendre l'avis de la commission. Ne payez pas un local plein tarif avant d'avoir la réponse de la CPAM.

Au 3 novembre 2026, les cabinets de l'annuaire esthéJob se louent de 6 € à 25 € de l'heure (médiane 15 €), et ceux loués au mois de 49 € à 690 € par mois (médiane 139,50 €). Une formule à l'heure ou à la demi-journée limite le risque tant que votre conventionnement n'est pas acquis.

Exemple de calcul, sur des hypothèses : un kiné qui loue une salle de soins 700 € par mois paie 8 400 € par an. Avec 3 000 actes dans l'année, le cabinet lui coûte 2,80 € par acte. Avec 1 500 actes la première année, le temps de constituer sa patientèle, il lui coûte 5,60 € par acte : le loyer pèse deux fois plus lourd au démarrage. Les montants sont des hypothèses ; prenez votre loyer et votre volume réels.

Dans quel ordre faire les démarches ?

1. Repérer la zone de la commune visée : arrêté de l'ARS, outil Rezone pour les kinés.
2. Zone non prioritaire (kiné) ou sur-dotée (infirmier) : trouver le confrère qui cesse son activité, vérifier son volume d'actes (kiné) et préparer l'attestation de succession, ou étudier une dérogation avec la CPAM.
3. Infirmier : réunir la preuve des 24 mois d'expérience ; kiné entré en formation à partir de 2023 : réunir la preuve de ses deux années d'expérience, ou prévoir ses deux premières années en zone sous-dotée.
4. Contacter le conseil départemental de l'Ordre : inscription, déclaration d'un éventuel site secondaire, communication des contrats.
5. Choisir un local qui respecte la règle du local non commercial, et ne signer qu'après l'accord de la CPAM.
6. Zone sous-dotée : voir les aides à l'installation avant de signer, dans notre guide dédié.

Questions fréquentes

Un kiné peut-il s'installer en zone sur-dotée en 2026 ?

Il peut s'y installer, mais n'obtient le conventionnement qu'en succédant à un confrère qui cesse définitivement son activité dans la zone, devenue « non prioritaire » avec l'avenant 7. Le départ n'ouvre une place que si le cédant faisait au moins 1 200 actes l'année précédente. Des dérogations existent : voyez la CPAM.

Le conventionnement sélectif des kinés a-t-il été annulé ?

L'ancien dispositif l'a été, par le Conseil d'État le 17 mars 2014. Le dispositif actuel, issu de l'avenant 7 de 2023, est en vigueur : le Conseil d'État a rejeté les recours de l'Ordre et de la FNEK le 17 juillet 2024. Situation vérifiée le 2 novembre 2026.

Qu'est-ce qu'une zone non prioritaire pour les kinés ?

L'ancienne zone « sur-dotée » : au niveau national, les 30 % de la population qui ont le meilleur accès aux kinés. La part varie selon la région ; c'est l'arrêté de zonage de l'ARS qui fait foi.

Un infirmier peut-il s'installer en zone sur-dotée ?

Le conventionnement n'y est accordé qu'au successeur d'un infirmier qui cesse définitivement son activité dans la zone, avec une attestation de succession. La commission paritaire départementale donne son avis, le directeur de la CPAM décide. L'avenant 6 prévoit des dérogations.

Qu'est-ce que la règle des deux tiers pour les infirmiers ?

En zone intermédiaire ou très dotée située en périphérie d'une zone sur-dotée, l'infirmier qui s'installe doit réaliser les deux tiers de son activité conventionnée dans sa zone d'installation. Elle ne vise que les nouvelles installations.

Louer un cabinet partagé dans une zone non prioritaire suffit-il pour s'y installer ?

Non. La règle porte sur le conventionnement du praticien, pas sur le local. Obtenez l'accord de la CPAM avant de signer, puis vérifiez que le lieu n'est pas un local commercial.

Un kiné déjà installé peut-il changer de cabinet dans une zone non prioritaire ?

Oui : la régulation ne s'applique pas à un kiné déjà conventionné dans une zone non prioritaire qui ne change pas de zone (Assurance maladie).

Quelles conditions pour un kiné diplômé récemment ?

S'il a commencé sa formation à partir de 2023 : deux ans d'expérience en établissement sanitaire ou médico-social, ou l'engagement d'exercer ses deux premières années en zone très sous-dotée ou sous-dotée, avec au moins 6 000 actes sur deux ans.

Comment connaître la zone d'une commune ?

L'arrêté de zonage de l'ARS fait foi. Pour les kinés, l'outil Rezone de l'Assurance maladie affiche le zonage d'une commune. Les zonages sont en cours de révision en 2026 dans plusieurs régions : vérifiez la date de l'arrêté en vigueur.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.

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