TVA sur vos séances : êtes-vous exonéré ? Professions de santé, psy, bien-être (2026)

Vos séances sont exonérées de TVA si vous exercez une profession médicale ou paramédicale réglementée par le Code de la santé publique (infirmier, kiné, orthophoniste, psychomotricien, diététicien, ergothérapeute…) ou si vous portez légalement le titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute, et que l'acte a une finalité thérapeutique (CGI, article 261, 4, 1° ; BOFiP). Les métiers non réglementés, comme sophrologue, naturopathe, réflexologue, hypnothérapeute, énergéticien ou coach, ne sont pas exonérés : leurs séances deviennent soumises à la TVA, au taux normal de 20 %, dès qu'ils dépassent la franchise en base, 37 500 € de recettes l'année précédente ou 41 250 € dans l'année en cours (seuils 2026 inchangés). Sous ces seuils, ils facturent sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La TVA sur le loyer de votre cabinet est une autre question, traitée dans un guide à part.

Mis à jour le 3 novembre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

Quelle est la règle : que dit l'article 261 du Code général des impôts ?

L'article 261, 4, 1° du Code général des impôts exonère de TVA les prestations de soins à la personne. Le BOFiP les définit comme toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.

Deux conditions doivent être remplies en même temps. La première tient à la personne : le soin doit être dispensé par un membre d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, ou par un praticien autorisé à porter l'un des titres prévus par le texte. La seconde tient à l'acte : il doit avoir une finalité thérapeutique.

Sur ce second point, le BOFiP reprend la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (20 novembre 2003) : seules les prestations menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, autant que possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé peuvent être exonérées.

Quels praticiens sont exonérés de TVA sur leurs séances ?

Le BOFiP vise les soins dispensés par les personnes suivantes, dans le cadre légal de leur profession :

• Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
• Les professions paramédicales réglementées par le Code de la santé publique : masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, orthoptistes, orthophonistes, psychomotriciens, diététiciens… L'ergothérapie, réglementée par le même code (L.4331-1), entre dans cette règle générale.
• Les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute.
• Les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.
• Pour le kinésithérapeute : les soins prescrits et les massages tels que définis par l'article R.4321-3 du Code de la santé publique, prescrits ou non. La prescription n'est pas une condition en soi, mais elle aide à prouver le but thérapeutique.
• Pour le psychologue et le psychothérapeute : l'exonération vaut pour les actes réalisés à compter de la confirmation de leur inscription par l'autorité compétente. Pour le chiropracteur, un enregistrement provisoire non confirmé fait perdre l'exonération à partir du lendemain du refus.

Sophrologue, naturopathe, hypnothérapeute : soumis à la TVA ?

Oui, dès qu'ils sortent de la franchise en base. Le BOFiP est explicite : l'exonération s'applique uniquement aux membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le Code de la santé publique. Il cite, dans une liste qui n'est pas limitative, l'acupuncteur, l'étiopathe, le naturothérapeute, l'iridologue et le sophrologue, qui ne peuvent pas être exonérés lorsqu'ils ne sont pas docteurs en médecine.

La même logique vaut pour les autres métiers du bien-être qui n'ont ni profession réglementée ni titre protégé visé par le texte : naturopathe, réflexologue, hypnothérapeute, énergéticien, praticien en massage de bien-être, coach. Le sérieux de votre formation ou un certificat privé n'y change rien.

Un psychologue, un médecin ou un kinésithérapeute qui utilise une de ces approches dans un soin ne se pose pas la question de la même façon : c'est sa profession et la finalité de l'acte qui comptent. En cas de doute sur une activité précise, interrogez votre service des impôts des entreprises (SIE) avant de facturer.

• Sophrologue : non exonéré.
• Naturopathe : non exonéré.
• Réflexologue, hypnothérapeute, énergéticien : non exonérés.
• Coach de vie, praticien en massage de bien-être : non exonérés.
• Psychopraticien sans titre de psychologue ni de psychothérapeute : non exonéré.

Un praticien exonéré peut-il quand même devoir de la TVA ?

Oui, sur ce qui n'est pas un soin. L'exonération est attachée à l'acte, pas à la personne. Le BOFiP en donne plusieurs exemples.

• Une prestation sans but thérapeutique : une activité de conseil auprès d'une entreprise, une formation, une conférence.
• Une prestation dont le but est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques, comme certaines expertises pour un tribunal ou un assureur.
• La vente de produits à des personnes que vous n'avez pas soignées : l'exonération ne couvre que les fournitures qui prolongent directement un soin (par exemple les semelles d'un pédicure-podologue à son patient).
• La location de locaux aménagés, même à des confrères. Si vous sous-louez votre cabinet équipé à un autre praticien, ces loyers ne profitent pas de l'exonération de vos soins.
• En médecine et chirurgie esthétique, les actes sans finalité thérapeutique sont taxables.

La franchise en base : jusqu'où peut-on facturer sans TVA en 2026 ?

Si vous n'êtes pas exonéré, vous pouvez quand même facturer sans TVA tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base. Pour les prestations de services, ils restent inchangés en 2026 (Service-Public) : 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente, et 41 250 € dans l'année en cours.

Les deux seuils jouent différemment. Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 37 500 €, vous êtes soumis à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez 41 250 € en cours d'année, vous l'êtes dès le jour du dépassement.

En franchise, chaque facture ou note d'honoraires porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats, loyer du cabinet compris. Vous pouvez opter pour la TVA afin de la récupérer : l'option vaut deux années civiles et se renouvelle tacitement.

La franchise de TVA et la micro-entreprise sont deux choses distinctes. Vous pouvez rester micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et devoir la TVA : le plafond de la micro-entreprise, 83 600 € de recettes pour une activité de services en 2026, est bien plus haut.

Au-delà des seuils : à quel taux et que change-t-on ?

Une séance de sophrologie, de naturopathie ou de réflexologie relève du taux normal de TVA, 20 % (impots.gouv.fr, article 278 du CGI). Vous ajoutez la TVA à vos prix, vous la déclarez et la reversez, et vous pouvez déduire celle que vous payez sur vos achats professionnels.

La vraie question est commerciale. Vos clients sont des particuliers : ils ne récupèrent pas la TVA. Soit vous augmentez vos prix de 20 % pour garder la même recette, soit vous gardez vos prix et votre recette baisse d'un sixième.

Mettez de côté la TVA dès la première facture taxable : c'est de l'argent que vous encaissez pour l'État, pas une recette.

Exemple chiffré : un sophrologue qui passe le seuil

Hypothèses, à remplacer par vos chiffres : une séance à 60 €, 15 séances par semaine, 45 semaines travaillées, en franchise la première année. Le tarif est une hypothèse, pas un prix constaté.

Pour situer le loyer, au 3 novembre 2026, les cabinets loués à l'heure dans l'annuaire esthéJob affichent de 6 € à 25 € de l'heure (médiane 15 €), et ceux loués au mois de 49 € à 690 € par mois (médiane 139,50 €). Un loyer facturé avec TVA ne se récupère qu'une fois que vous êtes vous-même redevable de la TVA.

• Année 1 : 15 × 60 € × 45 = 40 500 € de recettes. C'est sous 41 250 € : pas de TVA cette année-là. Mais c'est au-dessus de 37 500 € : vous êtes soumis à la TVA dès le 1er janvier de l'année 2.
• Année 2, prix inchangé à 60 € toutes taxes comprises : votre séance ne vous rapporte plus que 50 € hors taxes, soit 6 750 € de moins sur l'année à volume égal.
• Année 2, prix relevé à 72 € toutes taxes comprises : vous gardez 60 € hors taxes par séance. C'est ce que vos clients paient en plus.
• Dans les deux cas, la TVA de votre loyer devient récupérable : sur un cabinet à 600 € hors taxes par mois, soit 720 € avec la TVA, vous récupérez 120 € par mois.
• Pour un psychologue au même volume, rien de tout cela : ses séances sont exonérées, et il ne récupère jamais la TVA de son loyer.

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?

Les règles de TVA quittent le Code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS), à compter du 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). La recodification est faite à droit constant : qui est exonéré et qui ne l'est pas ne change pas.

Les numéros d'articles, eux, changent. Pour les mentions de vos factures, le BOFiP indique que les renvois au Code général des impôts restent possibles jusqu'au 30 juin 2028 : votre mention « article 293 B du CGI » ne devient pas fausse le 1er janvier.

TVA des séances ou TVA du loyer : ne pas confondre

Ce guide traite de la TVA sur ce que vous facturez à vos patients ou clients. La TVA sur ce que vous payez au lieu qui vous loue un cabinet suit d'autres règles : la location de locaux nus est en principe exonérée, celle de locaux meublés ou agencés est taxable.

Les deux se combinent. Exonéré sur vos séances, vous payez la TVA du loyer sans la récupérer : comparez les cabinets sur leur prix toutes taxes comprises. Redevable de la TVA sur vos séances, vous la récupérez : comparez-les hors taxes.

Questions fréquentes

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.

• BOFiP, TVA des professions médicales et paramédicales (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10)
• Service-Public, franchise en base de TVA (seuils 2026, mention, option)
• Urssaf, l'essentiel du statut d'auto-entrepreneur (franchise de TVA, plafonds)
• impots.gouv.fr, plusieurs taux de TVA (taux normal de 20 %, article 278 du CGI)
• Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA)
• BOFiP, dispositions transitoires de la codification de la TVA dans le CIBS (BOI-RES-TVA-000253)
• Code de la santé publique, articles L.4331-1 à L.4331-7 (ergothérapeute)

Pour aller plus loin

• TVA sur la location d'un cabinet
• S'installer en sophrologue
• S'installer en naturopathe
• S'installer en hypnothérapeute
• S'installer en réflexologue
• Psychologue, psychothérapeute, psychopraticien : les titres
• Le massage de bien-être est-il légal ?
• Louer son cabinet quand il est vide
• Fixer son tarif de séance
• Cotisations Cipav ou CARPIMKO en 2026
• Les coworkings bien-être

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