Guides santé et bien-être · Les règles de chaque profession

Remplaçant, collaborateur ou locataire : sous quel statut occuper le cabinet d'un autre ?

Trois statuts existent. Le remplaçant exerce à la place du titulaire absent, le collaborateur exerce à ses côtés de façon durable, le locataire paie l'usage d'une pièce et exerce pour son propre compte. Dans les professions à Ordre, chacun de ces contrats est écrit et communiqué au conseil départemental (L.4113-9 pour médecins, dentistes et sages-femmes) ; pour le locataire, un prix fixe est préférable à un pourcentage des honoraires (L.4113-5).

Mis à jour le 23 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Remplaçant, collaborateur, locataire : quelle différence en pratique ?

Les trois statuts répondent à des besoins différents. Ils se distinguent par la place du titulaire du cabinet, par la patientèle soignée et par la façon de payer l'usage des lieux.

Les définitions ci-dessous décrivent la pratique courante. Les conditions exactes de chaque statut (durée, patientèle, part reversée) dépendent de votre profession : demandez à votre Ordre ses contrats types avant de signer.

Remplaçant : il soigne les patients du titulaire pendant son absence, dans son cabinet.
Collaborateur : il exerce dans le cabinet en même temps que le titulaire, sur une longue durée, et développe en général sa propre patientèle.
Locataire : il loue une pièce à l'heure, à la journée ou au mois, soigne ses propres patients et paie un prix pour l'usage des lieux.

Remplacer un confrère : ce que disent les textes

En pratique, le remplacement suppose l'absence du titulaire. Le code de déontologie médicale interdit au médecin de faire tenir son cabinet par un confrère (R.4127-89) : le remplacement suit donc des règles propres, que le conseil départemental et les contrats types du Conseil national de l'Ordre des médecins détaillent.

Pour les chirurgiens-dentistes, un remplacement ne compte pas dans la limite des deux exercices (R.4127-272). Le dentiste qui remplace peut donc le faire en plus de son propre cabinet.

Dans tous les cas, le contrat de remplacement a pour objet l'exercice de la profession. Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, il se communique au conseil départemental dans le mois (L.4113-9). Les infirmiers communiquent aussi leurs contrats écrits (R.4312-73).

Devenir collaborateur : un contrat suivi par l'Ordre

La collaboration installe deux praticiens dans le même cabinet pour une longue durée. Chez les kinésithérapeutes, le contrat de collaboration doit être renégocié au moins tous les 4 ans (R.4321-131), et le partage d'honoraires est interdit, sauf dans les contrats validés par l'Ordre (R.4321-70).

Chez les chirurgiens-dentistes, « il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l'ordre » ; le conseil fait ses observations sur un projet dans le délai d'un mois (R.4127-279). Le Conseil national de l'Ordre des médecins publie lui aussi des contrats types, dont un contrat de collaboration.

Le statut de collaborateur libéral a ses propres règles, et ses détails (durée, patientèle propre, somme reversée au titulaire) ne sont pas repris ici. Faites relire le projet par votre Ordre ou par un professionnel du droit.

Locataire d'une pièce : une convention, pas un bail

Si vous louez une pièce à l'heure, à la demi-journée ou quelques jours par semaine, votre contrat est une convention de mise à disposition ou une prestation de services, pas un bail. Le bail professionnel, lui, est écrit et conclu pour 6 ans au minimum (loi n° 86-1290, art. 57 A).

Le titulaire qui vous loue la pièce doit pouvoir le faire. Avec un bail professionnel, la sous-location est permise sauf clause contraire (Code civil, art. 1717) ; avec un bail commercial, il lui faut l'accord du bailleur (Code de commerce, L.145-31).

Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, la loi vise expressément les contrats qui leur assurent l'usage du local et du matériel : la convention se communique dans le mois (L.4113-9). Si cette pièce n'est pas votre résidence professionnelle, c'est aussi un site distinct, avec la démarche propre à votre profession.

Rétrocession ou loyer fixe : comment payer ?

Beaucoup d'annonces parlent de « fonctionnement à la rétrocession » : le praticien accueilli reverse un pourcentage de ce qu'il encaisse. Cette formule pose question quand il est simple locataire.

La loi interdit à toute personne non qualifiée de recevoir tout ou partie des honoraires (L.4113-5). Chez les kinésithérapeutes, le partage d'honoraires n'est admis que dans les contrats validés par l'Ordre (R.4321-70). Notre lecture prudente : pour une pièce louée, payez un prix fixe à l'heure, à la journée ou au mois, jamais un pourcentage.

Entre un titulaire et son collaborateur ou son remplaçant de la même profession, la part reversée relève du contrat type de l'Ordre. Demandez-le avant d'accepter un taux.

Quel statut choisir selon votre situation ?

Le bon statut découle de votre projet, pas de l'annonce. Posez-vous trois questions : soignez-vous les patients du titulaire ou les vôtres ? Êtes-vous là pendant son absence ou en même temps que lui ? Pour combien de temps ?

Vous débutez et voulez exercer sans patientèle : le remplacement est la voie habituelle.
Vous voulez vous installer durablement aux côtés d'un titulaire : la collaboration, avec un contrat suivi par l'Ordre.
Vous avez déjà vos patients et cherchez un cabinet à partager quelques jours par semaine : la location, avec une convention à prix fixe.
Vous êtes praticien du bien-être (sophrologue, naturopathe, réflexologue) : sans Ordre ni règle de local, la location par convention écrite est la forme la plus simple.

Questions fréquentes

Le titulaire peut-il demander 30 % de mes honoraires pour me louer une pièce ?

C'est à éviter. La loi interdit à toute personne non qualifiée de recevoir tout ou partie des honoraires (L.4113-5), et les kinésithérapeutes ne partagent leurs honoraires que dans des contrats validés par l'Ordre (R.4321-70). Pour une pièce louée, préférez un prix fixe.

Un remplaçant doit-il avoir sa propre RC Pro ?

Les professionnels de santé qui exercent à titre libéral sont tenus de s'assurer pour l'ensemble de leur activité (L.1142-2). Vérifiez avec votre assureur que votre contrat couvre les remplacements et chaque cabinet où vous exercez.

Faut-il envoyer à l'Ordre une convention de location à l'heure ?

Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, oui : la loi vise les contrats qui assurent l'usage du local, à communiquer dans le mois (L.4113-9). Les kinésithérapeutes y sont soumis par renvoi, les infirmiers communiquent leurs contrats écrits (R.4312-73), les podologues aussi.

Un psychologue peut-il être collaborateur d'un autre psychologue ?

Le psychologue n'a pas d'Ordre, et les textes que nous citons ne prévoient pas de contrat de collaboration propre à sa profession. Un contrat écrit, relu par un professionnel du droit, reste la meilleure protection pour les deux.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.