Guides santé et bien-être · Les règles de chaque profession

Convention de mise à disposition ou bail : quel contrat pour un cabinet partagé ?

Pour un cabinet partagé à l'heure, à la demi-journée ou au créneau, le contrat adapté est une convention de mise à disposition (ou un contrat de prestation de services), pas un bail. Le bail professionnel, écrit et conclu pour 6 ans au minimum (loi n° 86-1290, art. 57 A), convient à l'occupation d'un local sur la durée. Dans les professions à Ordre, le contrat se communique ensuite à l'Ordre (L.4113-9 et textes propres à chaque profession).

Mis à jour le 22 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Bail ou convention : quelle différence ?

Le bail organise l'occupation d'un local sur la durée. Le bail professionnel doit être écrit et conclu pour 6 ans au minimum (loi n° 86-1290, art. 57 A). Le bail commercial obéit à d'autres règles ; pour les pédicures-podologues, il est expressément permis (R.4322-84).

La location d'un cabinet à l'heure ou au créneau ne relève pas d'un bail. C'est une convention de mise à disposition ou une prestation de services.

Le choix du contrat n'est donc pas une affaire de goût : il découle de la façon dont vous occupez le cabinet.

Quel contrat selon votre façon d'occuper le cabinet ?

En cas de doute sur la qualification de votre situation, faites relire le projet par un juriste ou un avocat avant de signer.

À l'heure, à la demi-journée, par créneaux réservés : convention de mise à disposition ou prestation de services.
Mêmes jours chaque semaine, dans un cabinet que d'autres utilisent le reste du temps : convention, avec des créneaux fixes écrits.
Usage exclusif d'un local sur plusieurs années : bail professionnel (6 ans minimum, écrit) ou bail commercial.
Cabinet d'un confrère qui vous accueille dans ses propres locaux : convention, et son bail doit le permettre (bail professionnel : sauf clause contraire, art. 1717 du Code civil ; bail commercial : accord du bailleur, L.145-31 du Code de commerce).

Que doit contenir une convention de mise à disposition ?

Aucun modèle officiel ne figure dans les textes cités ici. Une convention claire répond toutefois aux questions qui fâchent avant qu'elles se posent. Voici les clauses à prévoir.

Les parties : identité, profession, numéro d'inscription ou d'enregistrement du praticien.
Le cabinet : pièce, surface, mobilier, matériel fourni, parties communes (salle d'attente, sanitaires).
Les créneaux : jours, heures, mode de réservation, délai d'annulation.
Le prix : fixe, à l'heure, à la demi-journée ou au mois, en HT et en TTC, avec ce qu'il comprend.
L'hygiène, le ménage et les déchets de soins : qui fait quoi.
La confidentialité : rangement fermé à clé, ordinateur personnel, insonorisation.
L'assurance : attestation de RC Pro à fournir.
La plaque et la communication : où et comment le praticien se signale.
La durée, le renouvellement, la résiliation et le préavis.
Le règlement intérieur du lieu, annexé.

Quelles clauses demandent une vigilance particulière pour les soignants ?

Le prix d'abord. La loi interdit à toute personne non qualifiée de recevoir tout ou partie des honoraires (L.4113-5), et le partage d'honoraires est interdit aux kinésithérapeutes sauf contrats validés par l'Ordre (R.4321-70). Notre lecture prudente : un prix fixe, jamais un pourcentage des recettes.

Le lieu ensuite. Plusieurs professions ne peuvent pas exercer dans un local commercial : kinésithérapeutes (R.4321-73), infirmiers (R.4312-77), sages-femmes (R.4127-344), pédicures-podologues dans un local commercial partagé avec des commerçants (R.4322-44). La convention doit décrire un lieu de soins, pas un espace de vente.

La confidentialité enfin. Pour les kinésithérapeutes, l'avis n° 2018-04 du Conseil national demande, en cas de partage avec des non-professionnels de santé, des « bureaux et ordinateurs séparés, insonorisation des salles de soins, armoires fermées à clefs ». Ces mesures sont une bonne base pour tout cabinet partagé.

Pour les déchets de soins à risque infectieux, le praticien qui les produit en reste responsable jusqu'à leur élimination (R.1335-1 et R.1335-2) : la convention ne peut pas transférer cette responsabilité au gérant, mais elle peut organiser le stockage et la collecte.

Faut-il transmettre la convention à l'Ordre ?

Oui, pour les professions concernées. Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes communiquent leurs contrats à l'Ordre dans le mois (L.4113-9). Pour les sages-femmes, le code vise expressément les contrats qui assurent l'usage du local (R.4127-361). La règle s'applique aux kinésithérapeutes par renvoi. Les infirmiers communiquent leurs contrats écrits au conseil départemental (R.4312-73). Les pédicures-podologues sont aussi concernés.

Ne confondez pas la convention de mise à disposition avec le contrat de collaboration entre kinésithérapeutes, qui doit être renégocié au moins tous les 4 ans (R.4321-131).

Les textes cités ici ne prévoient pas cette communication pour les professions sans Ordre (orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens, orthoptistes) ni pour les praticiens du bien-être.

Comment présenter le prix et la TVA ?

La location de locaux nus est exonérée de TVA (CGI, 261 D 2°). Un cabinet meublé ou agencé pour l'activité est en principe taxable (BOFiP). Si le cabinet est meublé ou équipé, prévoyez un prix HT et TTC dans la convention.

Les soins des professions de santé sont exonérés (CGI, 261-4-1°), comme, sous conditions, ceux des psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs titrés : ces praticiens ne récupèrent pas la TVA de leur loyer. Pour eux, seul le prix TTC compte.

Pour comparer, au 22 octobre 2026, les cabinets loués à l'heure dans l'annuaire esthéJob se louent de 6 € à 25 € de l'heure (médiane 15 €), et ceux loués au mois de 70 € à 690 € par mois (médiane 140 €).

Questions fréquentes

La convention doit-elle être écrite ?

Pour les infirmiers, oui : leurs contrats sont écrits et communiqués au conseil départemental (R.4312-73). Pour les autres professions à Ordre, un écrit est nécessaire pour communiquer le contrat. Pour tous, c'est la seule façon de prouver ce qui a été convenu.

Le gérant peut-il exiger une RC Pro ?

Oui, la convention peut l'exiger. La RC Pro est de toute façon obligatoire pour les professionnels de santé libéraux (L.1142-2) et pour les ostéopathes et chiropracteurs (loi n° 2014-201). Elle n'est pas imposée par la loi aux psychologues, psychothérapeutes et praticiens du bien-être, mais le lieu peut l'exiger.

Qui tient le registre d'accessibilité dans un cabinet partagé ?

Un cabinet médical ou paramédical est un établissement recevant du public de 5e catégorie, type U, avec un registre public d'accessibilité (décret n° 2017-431, arrêté du 19 avril 2017). Dans un coworking, c'est en principe l'exploitant qui le tient ; précisez-le dans la convention, car cette lecture reste à confirmer.

Peut-on signer un bail commercial pour un cabinet de soins ?

Pour les pédicures-podologues, le code le permet expressément (R.4322-84). À notre lecture, le bail commercial ne fait pas du cabinet un local de vente : ce qui compte pour l'Ordre, c'est la nature du lieu. En cas de doute, interrogez votre Ordre.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.