Guides santé et bien-être · Les règles de chaque profession

Reprendre un cabinet à céder : patientèle, bail, prix

Reprendre un cabinet à céder, c'est racheter au praticien qui part le droit de vous présenter à ses patients, son matériel et, le plus souvent, son bail ou sa place dans une société. La cession de patientèle est légale à une condition fixée par la Cour de cassation : que le patient reste libre de choisir son praticien. Avant de signer, vérifiez le bail, les règles de votre Ordre et, pour un kinésithérapeute en zone non prioritaire, l'accès au conventionnement ; le prix se négocie, appuyé sur les comptes des dernières années.

Mis à jour le 23 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Que rachète-t-on quand on reprend un cabinet ?

Une annonce « cabinet à céder » ou « cession de patientèle avec reprise de bail » recouvre plusieurs éléments, à lister un par un dans le contrat, avec un prix pour chacun.

Le droit de présentation : le cédant vous présente à ses patients comme son successeur.
Le matériel et le mobilier : table, appareils, informatique, avec leur état et leur âge.
Le bail, que vous reprenez ou que vous signez à nouveau avec le propriétaire.
Des parts de société, quand le cédant exerçait dans une SCM (« cède sa place dans une SCM »).
Parfois les murs, quand le cédant en est propriétaire, par exemple via une SCI.

La cession de patientèle est-elle légale ?

Oui, sous condition. La Cour de cassation a jugé que la cession d'une clientèle médicale « n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient » (Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731). Dans cette affaire, le contrat entre deux chirurgiens a été annulé, faute de respecter cette liberté.

En pratique, vous n'achetez pas des patients : vous achetez la présentation et la continuité. Chaque patient reste libre de vous suivre ou d'aller ailleurs. Un contrat qui l'obligerait à consulter le repreneur, ou qui l'en empêcherait, s'expose à la nullité.

La présentation se prépare : courrier du cédant à ses patients, période où vous exercez ensemble, plaque et coordonnées mises à jour. Plus elle est soignée, plus les patients restent.

Que vérifier sur le bail ?

Le bail vaut parfois autant que la patientèle : un bon emplacement à un loyer correct ne se retrouve pas facilement. Lisez-le en entier.

Sa nature : bail professionnel (écrit, 6 ans au minimum, loi n° 86-1290, art. 57 A) ou bail commercial.
Ce qu'il dit de sa cession : est-elle permise, faut-il l'accord du propriétaire ?
Sa durée restante, le loyer, les charges et les travaux à prévoir.
La nature du local : les médecins (R.4127-25), les infirmiers (R.4312-77), les kinésithérapeutes (R.4321-73) et les sages-femmes (R.4127-344) ne peuvent pas exercer dans un local commercial.
Le droit de sous-louer, si vous voulez partager le cabinet ensuite avec d'autres praticiens.

Quelles règles propres à chaque profession ?

Les professions à Ordre ont des règles qui pèsent directement sur une reprise. Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes communiquent à leur conseil départemental, dans le mois, les contrats relatifs à leur exercice et à l'usage du local (L.4113-9) ; les kinésithérapeutes, les infirmiers (R.4312-73) et les pédicures-podologues transmettent aussi leurs contrats.

Chirurgien-dentiste : interdiction de s'installer dans un local quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord de celui-ci ou autorisation de l'Ordre (R.4127-278). Faites figurer l'accord du cédant dans le contrat. Rappel : deux exercices au plus (R.4127-272).
Masseur-kinésithérapeute : en zone non prioritaire, le conventionnement n'est accordé qu'au praticien qui succède à un confrère ayant cessé définitivement son activité dans la zone (ameli.fr). Les conditions évoluent : vérifiez-les auprès de la CPAM avant de fixer le prix.
Infirmier : un zonage s'applique aussi ; posez la question à la CPAM du lieu d'installation avant de signer.
Médecin, kinésithérapeute, infirmier : s'installer dans un immeuble où exerce un confrère demande son accord ou une autorisation de l'Ordre (R.4127-90 pour les médecins de même discipline, R.4321-133, R.4312-68).
Psychologue, ostéopathe, praticien du bien-être : pas d'Ordre ni de règle de local ; le contrat fait tout.

Comment le prix est-il fixé ?

Le prix se négocie entre le cédant et le repreneur. Il s'appuie sur les recettes et les charges des dernières années, la fidélité des patients, la durée de l'accompagnement proposé par le cédant, la valeur réelle du matériel, les conditions du bail et l'emplacement. Une patientèle très attachée à la personne du cédant se transmet moins bien qu'une patientèle attachée au lieu.

Demandez les comptes et les déclarations des trois dernières années, et faites-les lire par un expert-comptable. La fiscalité de la cession, pour le cédant comme pour vous, se vérifie auprès de lui et sur impots.gouv.fr.

Les étapes d'une reprise de cabinet

Comptez plusieurs mois entre la première visite et l'installation. Les étapes suivantes évitent les mauvaises surprises.

Visiter, demander les comptes, le bail, l'inventaire du matériel et les contrats en cours.
Interroger son Ordre et, pour un kinésithérapeute ou un infirmier, la CPAM sur le conventionnement.
Signer un avant-contrat sous conditions (accord du propriétaire, conventionnement, financement).
Signer le contrat de cession et le bail, puis les communiquer à l'Ordre dans le mois.
Organiser la présentation aux patients et le changement de coordonnées.

Louer avant d'acheter : une autre voie

Racheter un cabinet engage pour longtemps. Si vous hésitez sur la ville ou sur le type de patientèle, commencez par exercer quelques jours par semaine dans un cabinet partagé, comme collaborateur ou comme remplaçant : vous testez le secteur sans payer de droit de présentation. Au 23 octobre 2026, l'annuaire esthéJob recense 61 lieux qui accueillent des praticiens de santé ou de thérapie et louent un cabinet ou une cabine.

Côté cédant, le départ d'un associé est aussi le moment de revoir la convention du lieu et la répartition des charges entre ceux qui restent.

Questions fréquentes

Peut-on reprendre un local sans racheter la patientèle ?

Oui. Vous pouvez reprendre seulement le bail et le matériel, sans payer de droit de présentation. Pour un chirurgien-dentiste, l'accord du confrère qui quitte le local reste nécessaire pendant deux ans (R.4127-278), à défaut d'autorisation de l'Ordre.

Le cédant peut-il se réinstaller à côté ?

C'est le rôle d'une clause de non-réinstallation, limitée dans le temps et dans l'espace. Sa rédaction demande un conseil : trop large, elle risque d'être contestée ; absente, elle vous laisse sans protection.

Que deviennent les dossiers des patients ?

Ils sont couverts par le secret professionnel (Code de la santé publique, L.1110-4). Leur transmission au successeur se prépare avec l'Ordre de la profession, en informant les patients ; ne les traitez jamais comme un simple élément du prix.

Un praticien du bien-être peut-il céder sa clientèle ?

Aucune règle d'Ordre ne s'applique à ces activités libres. La cession repose sur le contrat ; la même prudence vaut : la clientèle reste libre de suivre le repreneur ou non, et le prix doit en tenir compte.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.