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Sage-femme : exercer sur un site distinct depuis le code de déontologie de 2025

Depuis le 31 décembre 2025, les sages-femmes relèvent d'un nouveau code de déontologie (décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025). Ouvrir un site distinct, par exemple un cabinet loué dans un coworking santé, demande une déclaration préalable au plus tard 2 mois avant le début, et l'Ordre ne peut s'y opposer que pour un motif de qualité, de sécurité ou de continuité des soins, par une décision motivée dans les 2 mois (R.4127-362). Le local ne doit jamais être un local commercial (R.4127-344).

Mis à jour le 22 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Qu'a changé le code de déontologie de 2025 ?

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 a publié un nouveau code de déontologie des sages-femmes, applicable depuis le 31 décembre 2025.

Pour une installation en cabinet partagé, trois articles comptent : celui qui interdit les locaux commerciaux (R.4127-344), celui qui exige une installation adaptée (R.4127-345) et celui qui organise l'exercice sur un site distinct (R.4127-362). Un quatrième concerne les contrats (R.4127-361).

Les sages-femmes exercent une profession médicale. La règle de communication des contrats à l'Ordre les vise donc expressément, comme les médecins et les chirurgiens-dentistes (L.4113-9).

Comment déclarer un site distinct, étape par étape ?

Le site distinct est un lieu d'exercice qui s'ajoute à votre cabinet habituel. Le code de 2025 le soumet à une déclaration préalable, et non à une demande d'autorisation (R.4127-362).

Le point clé est le délai : la déclaration doit être faite au plus tard 2 mois avant le début de l'exercice sur ce site. Si vous visez une rentrée, comptez à rebours et déposez la déclaration au moins deux mois avant le premier rendez-vous.

Choisir le lieu et vérifier qu'il n'est pas un local commercial (R.4127-344).
Faire la déclaration préalable à l'Ordre au plus tard 2 mois avant le début (R.4127-362).
Attendre l'issue du délai de 2 mois, pendant lequel une opposition motivée reste possible.
Signer le contrat qui vous donne l'usage du local, puis le communiquer à l'Ordre dans le mois (R.4127-361, L.4113-9).

Pour quels motifs l'Ordre peut-il s'opposer ?

L'opposition est encadrée. Elle n'est possible que pour trois motifs : la qualité des soins, leur sécurité ou leur continuité. La décision doit être motivée et rendue dans les 2 mois (R.4127-362).

En pratique, un dossier bien préparé limite le risque. Expliquez comment vous assurerez la continuité des soins entre vos deux lieux, décrivez le cabinet (salle fermée, équipement, hygiène) et précisez vos jours de présence.

Pour la forme et le contenu de la déclaration, renseignez-vous auprès du conseil de l'Ordre dont vous relevez.

Quel local choisir pour vos consultations ?

La règle est nette : « Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux » (R.4127-344). Une boutique, une pharmacie ou un magasin de puériculture ne conviennent donc pas.

Le cabinet doit aussi présenter une installation adaptée à l'exercice (R.4127-345). Avant de signer, vérifiez la taille de la salle, l'isolation phonique, la table d'examen et le point d'eau.

Un coworking santé, un cabinet partagé entre soignants ou une maison de santé pluriprofessionnelle (L.6323-3, professionnels libéraux réunis autour d'un projet de santé) sont les configurations les plus courantes. L'annuaire esthéJob recense, au 22 octobre 2026, 31 lieux qui accueillent déjà des soignants.

Lors de la visite, posez trois questions au gérant. Le lieu vend-il des produits au public ? Le cabinet vous est-il réservé, porte fermée, pendant vos créneaux ? Qui organise la collecte des déchets de soins, et à quel nom ? Une réponse floue à la première question justifie un échange avec l'Ordre avant même la déclaration.

Quels contrats transmettre, et quand ?

Les contrats se communiquent à l'Ordre dans le mois qui suit leur conclusion, y compris ceux qui assurent l'usage du local (R.4127-361, L.4113-9). Une convention de mise à disposition signée avec un coworking entre dans cette catégorie. Gardez une trace de l'envoi : elle montre que vous avez respecté le délai.

Sur le prix, la prudence s'impose. La loi interdit à toute personne non qualifiée de recevoir tout ou partie des honoraires (L.4113-5). Notre lecture : un prix fixe, à l'heure, à la demi-journée ou au mois, est préférable à un pourcentage de vos consultations.

Pour situer un budget, les cabinets loués à l'heure dans l'annuaire se louent de 6 € à 25 € de l'heure (médiane 15 €), et ceux loués au mois de 70 € à 690 € par mois (médiane 140 €).

Assurance, TVA, déchets : les autres points à régler

RC Pro : obligatoire pour tout professionnel de santé libéral (L.1142-2). Signalez le nouveau site à votre assureur.
TVA : vos soins sont exonérés (CGI, 261-4-1°), vous ne récupérez donc pas la TVA d'un loyer de local meublé ou agencé, qui est en principe taxable (BOFiP). Comparez les prix TTC.
Déchets de soins à risque infectieux : vous en êtes responsable jusqu'à leur élimination (R.1335-1 et R.1335-2), avec une convention écrite avec un collecteur et des bordereaux gardés 3 ans.
Accessibilité : un cabinet médical est un établissement recevant du public de 5e catégorie, type U, avec un registre public d'accessibilité. Dans un coworking, l'exploitant le tient en principe (lecture à confirmer).

Questions fréquentes

Faut-il encore une autorisation de l'Ordre pour un second cabinet ?

Le code applicable depuis le 31 décembre 2025 prévoit une déclaration préalable, au plus tard 2 mois avant le début, et non une autorisation. L'Ordre peut s'opposer dans les 2 mois, par une décision motivée, pour la qualité, la sécurité ou la continuité des soins (R.4127-362).

Peut-on consulter dans un institut ou une boutique de puériculture ?

Non. Le code interdit de donner des consultations dans des locaux commerciaux (R.4127-344).

Une location à l'heure dans un coworking compte-t-elle comme site distinct ?

Si ce lieu s'ajoute à votre cabinet habituel, c'est un second lieu d'exercice : la déclaration préalable de R.4127-362 s'applique, même pour quelques heures par semaine. Faites-la confirmer par l'Ordre si votre situation est particulière.

Dans quel délai envoyer la convention du coworking à l'Ordre ?

Dans le mois qui suit sa signature. Les contrats qui assurent l'usage du local sont expressément visés (R.4127-361, L.4113-9).

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.