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Acupuncteur non médecin : qui a le droit de pratiquer l'acupuncture ?

En France, l'acupuncture est un acte médical pour la jurisprudence de la Cour de cassation : seuls les médecins et les sages-femmes peuvent la pratiquer, a rappelé le ministère de la Santé (réponse publiée le 24 septembre 2013), ainsi que les chirurgiens-dentistes dans leur domaine selon la MACSF. Un praticien non médecin qui pique avec des aiguilles s'expose à des poursuites pour exercice illégal de la médecine (Code de la santé publique, L.4161-1), puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (L.4161-5).

Mis à jour le 24 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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L'acupuncture est-elle un acte médical ?

Aucune loi ne décrit l'acupuncture mot à mot. C'est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, décision après décision, l'a rangée parmi les actes médicaux. La MACSF cite notamment les arrêts du 3 février 1987 (n° 86-92.954), du 9 février 2010 (n° 09-80.681), du 28 juin 2016 (n° 15-83.587) et du 13 juin 2017 (n° 16-85.596).

La question est donc tranchée depuis longtemps. Le 10 août 2022, la même chambre a encore confirmé la condamnation d'un acupuncteur non médecin à de la prison avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive, et a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.

Le ministère de la Santé tient la même ligne. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 24 septembre 2013 (question n° 32670), il indique que l'acupuncture est la seule pratique de médecine traditionnelle chinoise reconnue, mais qu'elle « ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes ».

Qui peut pratiquer l'acupuncture, et à quelles conditions ?

Le critère est le statut de la personne qui pique, pas le nom donné à la séance. Notre lecture prudente : une méthode qui consiste à piquer avec des aiguilles reste de l'acupuncture, quel que soit son nom commercial.

Le médecin, qui suit en général une formation universitaire en acupuncture (diplôme universitaire ou interuniversitaire, ou capacité de médecine, selon la MACSF).
La sage-femme, dans le cadre de sa compétence, citée par le ministère comme par la MACSF.
Le chirurgien-dentiste, pour les actes de son domaine, selon la MACSF.
Ni le masseur-kinésithérapeute, ni l'infirmier, ni l'ostéopathe ne figurent dans cette liste.
Un praticien en médecine traditionnelle chinoise sans titre médical ne peut pas utiliser d'aiguilles, même avec un certificat d'école privée.

Que risque un acupuncteur non médecin ?

L'exercice illégal de la médecine est défini par l'article L.4161-1 du Code de la santé publique : il vise notamment la personne qui prend part, de façon habituelle, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies sans avoir le titre requis.

La sanction est fixée par l'article L.4161-5 : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, avec des peines complémentaires possibles, comme l'interdiction d'exercer. L'Ordre des médecins rappelle ces chiffres dans son commentaire de l'article 30 du code de déontologie.

Le médecin qui aide une personne à exercer illégalement la médecine commet lui aussi une faute : l'article R.4127-30 interdit « toute facilité » accordée à quiconque se livre à cet exercice illégal.

Ce qu'un praticien en médecine chinoise peut faire sans aiguilles

La médecine traditionnelle chinoise ne se résume pas à l'acupuncture. Le ministère y distingue cinq pratiques : acupuncture, pharmacopée, diététique, massage tuina et exercices énergétiques. Seule l'acupuncture est réservée aux professions médicales.

Les autres approches restent possibles, avec une limite constante : pas de diagnostic médical, pas de traitement de maladie, pas de promesse de guérison, pas d'arrêt d'un traitement prescrit.

Conseils d'hygiène de vie et de diététique, présentés comme un accompagnement du bien-être.
Exercices énergétiques comme le qi gong, en séance individuelle ou en petit groupe.
Shiatsu ou massage tuina présentés « sans visée thérapeutique » : la Cour de cassation réserve aux kinésithérapeutes le seul massage thérapeutique (29 juin 2021, n° 20-83.292).
En cas de douleur ou de trouble, orienter la personne vers un médecin.
Présenter son activité comme « praticien en médecine traditionnelle chinoise » ou « praticien de shiatsu », jamais comme « acupuncteur ».

Louer un cabinet pour pratiquer l'acupuncture

Le médecin acupuncteur loue un cabinet comme tout médecin. Il ne peut pas consulter dans un local commercial ni dans un lieu où sont vendus des médicaments, produits ou appareils qu'il prescrit ou utilise (R.4127-25). La sage-femme est soumise à une interdiction voisine dans son propre code.

Pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, le contrat qui lui assure l'usage du local se communique au conseil départemental de l'Ordre dans le mois qui suit sa signature (L.4113-9).

Les aiguilles usagées sont des déchets piquants : le praticien qui les produit en reste responsable jusqu'à leur élimination. Prévoyez avec le lieu un collecteur et une collecte adaptés.

Ce que le gérant doit vérifier avant de louer

Un lieu qui annonce de l'acupuncture pratiquée par une personne sans titre médical prend un risque pour sa réputation, et peut se voir reprocher d'avoir facilité un exercice illégal. Ce guide ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'Ordre, mais la prudence est simple à appliquer.

Demander au praticien qui annonce de l'acupuncture son numéro RPPS ou son inscription à l'Ordre (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste).
Relire sa présentation sur la fiche du lieu, le planning et la plaque : le mot « acupuncture » ne doit apparaître qu'avec un titre médical.
Pour un praticien de médecine chinoise sans titre médical, écrire dans la convention que l'usage d'aiguilles est exclu.
Prévoir le circuit des déchets piquants avant la première séance.
Garder une trace écrite des justificatifs reçus.

Questions fréquentes

Un acupuncteur non médecin a-t-il le droit d'exercer ?

Non, s'il pique avec des aiguilles. La jurisprudence de la Cour de cassation fait de l'acupuncture un acte médical, et le ministère de la Santé la réserve aux médecins et aux sages-femmes (réponse du 24 septembre 2013). Le praticien s'expose à des poursuites pour exercice illégal de la médecine (L.4161-1).

Un kiné peut-il faire de l'acupuncture ?

Le masseur-kinésithérapeute ne figure pas parmi les professions que la MACSF et le ministère citent pour l'acupuncture. Pour une technique précise qui utilise des aiguilles, interrogez le conseil de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avant de la pratiquer.

Une sage-femme peut-elle pratiquer l'acupuncture ?

Oui. Le ministère de la Santé cite les sages-femmes avec les médecins, et la MACSF précise qu'elles la pratiquent dans le cadre de leur compétence, avec une formation universitaire adaptée.

Faut-il un diplôme pour faire de la médecine chinoise sans aiguilles ?

Il n'existe pas de diplôme d'État pour la médecine traditionnelle chinoise. Sans aiguilles, l'activité reste possible à condition de ne poser aucun diagnostic médical, de ne traiter aucune maladie et de ne promettre aucune guérison. Le massage doit rester sans visée thérapeutique.

Quelle sanction pour exercice illégal de la médecine ?

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (L.4161-5 du Code de la santé publique), avec des peines complémentaires possibles, comme l'interdiction d'exercer. Le 10 août 2022, la Cour de cassation a confirmé une telle condamnation pour un acupuncteur non médecin.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.