Guides santé et bien-être · Exercer en cabinet partagé

Déchets de soins (DASRI) en cabinet partagé : qui fait quoi ?

Le professionnel qui produit des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) en reste responsable jusqu'à leur élimination, même s'il exerce dans un cabinet partagé (Code de la santé publique, R.1335-1 et R.1335-2). Il lui faut une convention écrite avec un collecteur, des bordereaux conservés 3 ans et un entreposage dont la durée maximale dépend de la quantité produite. Le gérant peut organiser un point de collecte pour le lieu, mais le texte fait toujours peser la responsabilité sur le producteur.

Mis à jour le 22 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Qui est responsable des DASRI dans un cabinet partagé ?

La règle est simple : celui qui produit le déchet en est responsable jusqu'à son élimination (Code de la santé publique, R.1335-1 et R.1335-2). Dans un cabinet partagé, le producteur, c'est vous, le professionnel qui réalise le soin. Ce n'est ni le propriétaire des murs, ni le gérant du coworking, ni le praticien qui occupe la salle après vous.

Les codes de déontologie le rappellent aussi. Le kinésithérapeute doit prévoir l'élimination des déchets infectieux dans ses locaux (R.4321-114). L'infirmier doit disposer d'une installation qui permet l'élimination des déchets de soins (R.4312-67).

Exercer à l'heure ou deux jours par semaine ne change pas cette responsabilité. Elle suit le soin, pas le contrat de location.

Quand plusieurs praticiens produisent des DASRI dans la même salle, chacun gère les siens. Le plus simple : un collecteur à votre nom, rangé avec vos affaires et jamais laissé dans la salle pour l'occupant suivant. Vous savez ainsi exactement ce que vous produisez, et personne ne se retrouve à répondre de déchets qui ne sont pas les siens. Notez aussi sur chaque collecteur la date à laquelle vous l'avez commencé : vous suivrez plus facilement vos délais d'entreposage et le rythme de vos collectes.

Quelles sont les obligations concrètes ?

Le guide de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, cité en source, résume les obligations du producteur. Trois points sont à retenir.

Une convention écrite avec un collecteur de DASRI, qui prend en charge vos déchets et les achemine vers l'élimination.
Les bordereaux de suivi, qui prouvent que vos déchets ont bien été éliminés, conservés 3 ans.
Une durée maximale d'entreposage sur place, fixée selon la quantité que vous produisez (arrêté du 7 septembre 1999 modifié).

Combien de temps pouvez-vous garder vos déchets sur place ?

La durée maximale d'entreposage dépend de votre production mensuelle de DASRI :

moins de 5 kg par mois : 3 mois au plus ;
de 5 à 15 kg par mois : 1 mois au plus ;
de 15 kg par mois à 100 kg par semaine : 7 jours au plus.

Comment estimer sa production et fixer son rythme de collecte ?

Pesez vos collecteurs pleins pendant un ou deux mois pour connaître votre production réelle. Exemple de calcul : si vous remplissez un petit collecteur de 1,5 kg toutes les trois semaines, vous produisez environ 2 kg par mois. Vous êtes sous le seuil de 5 kg : vos déchets peuvent rester au plus 3 mois sur place, et le rythme de collecte peut être calé sur ce délai.

Si vous exercez dans plusieurs lieux, faites ce calcul lieu par lieu, car l'entreposage se juge là où les déchets sont stockés. En cas de doute sur votre situation, interrogez l'agence régionale de santé de votre région ou l'organisme de votre profession.

Que peut faire le gérant du lieu ?

Certains gérants de coworking santé organisent un point de stockage commun et un passage régulier d'un collecteur. C'est pratique, mais vérifiez par écrit comment vous y êtes rattaché. Puisque vous restez responsable de vos déchets, vous devez pouvoir montrer une convention et des bordereaux qui vous concernent.

Si le lieu n'organise rien, vous devrez signer votre propre convention et emporter ou faire collecter vos déchets selon les délais ci-dessus. Demandez au gérant où vous pouvez entreposer les collecteurs entre deux passages : un lieu fermé, hors de portée du public et des autres occupants.

Que vérifier dans le contrat ou le règlement intérieur ?

Avant de signer une convention de mise à disposition, posez ces questions et faites noter les réponses.

Le lieu accepte-t-il les activités qui produisent des DASRI ?
Existe-t-il un local ou une armoire fermée pour entreposer les collecteurs ?
Une collecte commune existe-t-elle, et à quel nom sont la convention et les bordereaux ?
Qui paie la collecte, et selon quelle clé de répartition entre occupants ?
Comment le collecteur accède-t-il au lieu (horaires, clé, badge) ?
Que se passe-t-il pour vos déchets si vous quittez le lieu ?

Questions fréquentes

Puis-je jeter mes déchets de soins dans la poubelle du coworking ?

Pas pour des DASRI. Le texte prévoit une convention écrite avec un collecteur et des bordereaux de suivi : la poubelle ordinaire du lieu ne remplit aucune de ces conditions. Seuls les déchets sans risque infectieux suivent le circuit habituel.

Je n'exerce qu'un jour par semaine, quelle durée d'entreposage s'applique ?

C'est le poids produit par mois qui compte, pas le nombre de jours de présence. Sous 5 kg par mois, l'entreposage peut aller jusqu'à 3 mois ; au-delà, le délai raccourcit. Pesez vos collecteurs pour savoir dans quel seuil vous êtes.

Où garder les bordereaux de suivi ?

Chez vous ou dans votre dossier administratif, pendant 3 ans. Si la collecte est commune au lieu, demandez au gérant une copie des bordereaux qui vous concernent, puisque c'est à vous d'en répondre.

Un sophrologue ou un praticien du massage bien-être est-il concerné ?

Seulement s'il produit des déchets piquants, coupants ou souillés à risque infectieux. Une activité qui n'en produit aucun n'a pas de DASRI à gérer. En cas de doute sur un déchet précis, traitez-le comme un DASRI et renseignez-vous.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.