Guides santé et bien-être · Les règles de chaque profession

Chirurgien-dentiste : lieu d'exercice, second site et partage de locaux

Le chirurgien-dentiste doit disposer, sur titres réguliers, du droit d'usage d'un local et d'un matériel technique suffisant (R.4127-269), jamais dans un local commercial où sont vendus des produits qu'il peut prescrire (R.4127-223). Un second site demande une autorisation du conseil départemental, en cas de carence des soins dans le secteur ou d'environnement adapté (R.4127-270), et il ne peut avoir que deux exercices (R.4127-272). Partager un cabinet dentaire est possible, avec un contrat écrit soumis à l'Ordre (R.4127-279, L.4113-9).

Mis à jour le 23 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Quel local un chirurgien-dentiste doit-il avoir ?

Tout chirurgien-dentiste doit disposer, directement ou par une société, du droit d'usage, sur titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier et d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner ses patients (R.4127-269). S'il réalise des prothèses, le local et le matériel correspondants sont distincts. Il garde la propriété des documents de ses patients. « Dans tous les cas doivent être assurées la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients. » Le conseil départemental vérifie ces conditions, ainsi que l'hygiène et les déchets.

« Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations même à titre gratuit dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où sont exposés ou mis en vente des médicaments, produits ou appareils » qui peuvent être prescrits ou délivrés par un dentiste ou un médecin, ni dans leurs dépendances (R.4127-223). La profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce (R.4127-215).

Le code consacre aussi un article à l'exercice en dehors d'une installation fixe (R.4127-274). Si votre projet est mobile, lisez-le et interrogez le conseil départemental.

Second site : une autorisation, pas une simple déclaration

Le régime des dentistes diffère de celui des médecins. Le médecin déclare un site distinct (R.4127-85) ; le dentiste doit obtenir une autorisation. Son code de déontologie n'a pas été touché par le décret de 2026 qui a modifié celui des médecins.

Le chirurgien-dentiste libéral peut exercer sur un ou plusieurs sites distincts seulement dans deux cas : une carence ou une insuffisance des soins disponibles dans le secteur, ou des soins qui nécessitent un environnement adapté (équipements, techniques, coordination). Il assure les urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins sur tous les sites (R.4127-270).

La demande part au conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception. L'autorisation est délivrée dans un délai de 3 mois à compter du dossier complet ; elle est personnelle et incessible, et un recours préalable au Conseil national est prévu. Le texte ne dit pas que le silence vaut accord : attendez la réponse avant d'ouvrir.

Deux exercices au plus : comment compter ?

« Lorsqu'il exerce à titre libéral, le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle qu'en soit la forme » (R.4127-272). Un cabinet principal et un site distinct font donc deux exercices.

Le Conseil national peut accorder une dérogation dans des cas exceptionnels. Un remplacement, lui, ne compte pas dans cette limite.

Le code interdit aussi la gérance d'un cabinet (R.4127-273). Si une proposition consiste à faire tourner un cabinet pour le compte d'un autre, faites préciser la portée de cet article par le conseil départemental.

S'installer dans l'immeuble d'un confrère ou dans le local qu'il a quitté

Le dentiste « ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre » (R.4127-278). À la différence de la règle des médecins, le texte ne limite pas cette obligation à la même discipline.

Le même article interdit de s'installer dans un local ou un immeuble quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord de celui-ci ou autorisation. Les décisions ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique, et le silence pendant 2 mois vaut autorisation tacite.

Avant de répondre à une annonce de cabinet médical à louer, demandez donc qui exerce dans l'immeuble et si un dentiste a quitté les lieux depuis moins de deux ans.

Partager un cabinet dentaire : contrat écrit et prix fixe

« Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l'ordre » (R.4127-279). Le conseil fait ses observations sur un projet dans le délai d'un mois, et les praticiens déclarent sur l'honneur qu'il n'existe pas de contre-lettre.

Le dentiste qui n'est pas propriétaire de son local et de son matériel communique aussi, dans le mois, les contrats qui lui en assurent l'usage (L.4113-9). Une convention qui vous donne l'usage d'un fauteuil et d'une salle quelques jours par semaine en fait partie.

Pour le prix, la loi interdit à toute personne non qualifiée de recevoir tout ou partie des honoraires (L.4113-5). Notre lecture prudente : un montant fixe plutôt qu'un pourcentage de votre activité.

Un coworking santé convient-il à un dentiste ?

Aucune position de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sur le coworking n'a été trouvée, et aucun article ne traite de la location à l'heure. Notre lecture prudente : l'art dentaire exige un fauteuil, de la radiologie et une stérilisation, et R.4127-269 demande un matériel technique suffisant. Un espace de coworking beauté ou bien-être n'est pas réaliste ; un cabinet dentaire partagé entre confrères, oui.

L'annuaire esthéJob recense, au 23 octobre 2026, 61 lieux qui louent un cabinet ou une cabine aux praticiens de santé et de thérapie. Avant de vous engager, vérifiez l'équipement pièce par pièce.

Fauteuil, radiologie, stérilisation et rangements adaptés à vos actes (R.4127-269).
Aucune vente de produits ou d'appareils dans le lieu (R.4127-223).
Agrément du confrère de l'immeuble ou autorisation du conseil (R.4127-278).
Autorisation de site distinct si ce n'est pas votre cabinet principal (R.4127-270).
Contrat écrit soumis à l'Ordre (R.4127-279) et communiqué dans le mois (L.4113-9).
RC Pro qui couvre l'ensemble de votre activité (L.1142-2) ; plaque discrète (R.4127-218).

Questions fréquentes

Combien de temps l'Ordre a-t-il pour autoriser un second cabinet dentaire ?

L'autorisation est délivrée dans un délai de 3 mois à compter du dossier complet (R.4127-270). Le texte ne prévoit pas que le silence vaille accord : attendez la décision écrite.

Un dentiste peut-il reprendre le local d'un confrère parti à la retraite ?

Pendant les deux ans qui suivent le départ du confrère, il faut son accord ou l'autorisation du conseil départemental, dont le silence pendant 2 mois vaut autorisation (R.4127-278). Après deux ans, cette règle ne s'applique plus.

Un dentiste peut-il louer un fauteuil à l'heure dans le cabinet d'un confrère ?

Aucun article ne traite de la location à l'heure. Il faut un droit d'usage sur titres réguliers du local et du matériel (R.4127-269), donc une convention écrite, communiquée dans le mois (L.4113-9). Si ce n'est pas votre cabinet principal, l'autorisation de site distinct et la limite de deux exercices s'appliquent.

La RC Pro d'un chirurgien-dentiste couvre-t-elle un second site ?

La loi oblige les professionnels de santé libéraux à s'assurer pour l'ensemble de leur activité (L.1142-2). Déclarez chaque nouveau lieu à votre assureur pour vérifier qu'il est bien couvert.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.