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Quels documents demander à un praticien avant de lui louer un cabinet ?

Avant de louer un cabinet à un praticien, demandez à tous une pièce d'identité, un numéro SIRET et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité. Pour une profession de santé, ajoutez le numéro RPPS, qui prouve l'enregistrement du diplôme, et, pour une profession à Ordre, l'inscription au tableau. Faites signer la convention et accepter le règlement intérieur, puis suivez les dates d'expiration : une attestation se renouvelle chaque année.

Mis à jour le 23 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Pourquoi demander des documents avant de louer ?

Le praticien exerce pour son compte, mais dans vos murs. Si un patient se blesse, si un dégât survient ou si une personne exerce sans en avoir le droit, c'est votre lieu qui est en cause. Les documents ne servent pas à juger un praticien : ils vérifient qu'il peut exercer, qu'il est assuré et qu'il a accepté les règles du lieu.

Demandez-les avant la première réservation, pas après. Un praticien qui a déjà commencé à recevoir ses patients chez vous est difficile à arrêter le jour où un document manque.

Les documents à demander à tous les praticiens

Cette liste vaut pour toutes les professions, du kinésithérapeute au sophrologue.

Une pièce d'identité, pour savoir qui signe.
Le numéro SIRET, qui montre que l'activité est déclarée.
L'attestation de RC Pro de l'année en cours, au nom du praticien et pour l'activité qu'il exercera chez vous.
Une adresse email et un téléphone à jour, pour les factures et les urgences.
La convention de mise à disposition signée : créneaux, prix, préavis.
L'acceptation datée du règlement intérieur.

Profession de santé : RPPS et inscription à l'Ordre

Pour une profession de santé, le numéro RPPS est le premier contrôle. Il prouve que le diplôme est enregistré. Les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens ont basculé d'ADELI au RPPS le 13/03/2024, les orthophonistes et orthoptistes le 11/10/2024. Pour un orthophoniste, par exemple, l'enregistrement est obligatoire avant d'exercer (Code de la santé publique, L.4341-2).

Les professions à Ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures-podologues) doivent en plus être inscrites au tableau. Le kinésithérapeute, par exemple, ne peut exercer sans cette inscription (L.4321-10).

Les psychologues portent un titre réservé aux diplômes fixés par décret (loi n° 85-772, art. 44) et sont au RPPS depuis le 03/06/2024. Les ostéopathes et chiropracteurs ont rejoint le RPPS le 11/10/2024. Le titre de psychothérapeute suppose l'enregistrement sur un registre : sans lui, la personne exerce comme psychopraticien.

Le numéro se vérifie dans l'annuaire public des professionnels de santé. Comparez le nom, la profession et, quand il est affiché, le lieu d'exercice.

RC Pro : qui doit l'avoir, et que vérifier sur l'attestation ?

La loi impose une assurance de responsabilité civile à tous les professionnels de santé libéraux (Code de la santé publique, L.1142-2), ainsi qu'aux ostéopathes et chiropracteurs (loi n° 2014-201). Elle ne l'impose pas aux psychologues, aux psychothérapeutes ni aux praticiens du bien-être. Rien ne vous empêche pourtant de l'exiger de tous dans votre convention : c'est une précaution simple pour vous et pour eux.

Sur l'attestation, vérifiez quatre points : le nom du praticien, l'activité assurée (elle doit correspondre à ce qu'il fera chez vous), la période de validité et le nom de l'assureur. Une attestation de l'an dernier ne prouve rien pour cette année.

Praticiens du bien-être : que demander sans titre protégé ?

Sophrologue, naturopathe, réflexologue, hypnothérapeute, praticien du massage bien-être : ces activités sont libres. Il n'existe ni Ordre, ni titre protégé, ni numéro à vérifier. Vous pouvez demander les attestations de formation, à titre d'information, et une courte description de la pratique.

Ajoutez dans la convention un engagement écrit : pas d'acte médical, pas de diagnostic, pas de promesse de guérison. Pour le massage, la Cour de cassation réserve aux kinésithérapeutes le massage à but thérapeutique (Cass. crim., 29/06/2021, n° 20-83.292, confirmé le 17/09/2024) : le praticien doit présenter un « massage bien-être, sans visée thérapeutique ».

Et le contrat à transmettre à l'Ordre ?

Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes communiquent à leur conseil départemental de l'Ordre, dans le mois, les contrats qui leur assurent l'usage du local (L.4113-9). Les kinésithérapeutes, les infirmiers (R.4312-73) et les pédicures-podologues transmettent aussi leurs contrats. Remettez donc au praticien un exemplaire signé de la convention dès la signature : c'est à lui de l'envoyer, mais c'est vous qui le lui fournissez.

Comment suivre les documents dans la durée ?

Le contrôle d'entrée ne suffit pas. Une attestation de RC Pro expire, un praticien change d'assureur, une inscription est suspendue. Notez la date d'expiration de chaque pièce et redemandez-la un mois avant.

Gardez seulement ce dont vous avez besoin, dans un endroit fermé ou protégé par un mot de passe. Le logiciel esthéJob Cowork (49 € HT par mois) range les pièces de chaque praticien sur sa fiche, signale celles qui manquent et prévient avant leur expiration ; il ne contient aucune donnée de patient.

Questions fréquentes

Peut-on refuser un praticien qui n'a pas de numéro RPPS ?

Pour une profession de santé, oui, et c'est prudent : sans enregistrement, il ne peut pas exercer. Pour un praticien du bien-être, l'absence de RPPS est normale, puisque son activité n'y est pas enregistrée.

Un psychologue doit-il fournir une attestation de RC Pro ?

La loi ne la lui impose pas. Vous pouvez l'exiger dans la convention, comme pour tous les praticiens du lieu. La règle est alors la même pour tous, ce qui évite d'avoir à justifier une exception.

Faut-il demander un extrait de casier judiciaire ?

Ce document n'apporte rien à une location de cabinet. Pour une profession à Ordre, l'inscription au tableau est déjà un contrôle. Restez sur les documents utiles à la location : identité, activité, assurance, contrat.

Que faire si l'attestation de RC Pro expire en cours d'année ?

Prévenez le praticien avant l'échéance et prévoyez dans la convention qu'aucune nouvelle réservation n'est possible sans attestation à jour. Notez la nouvelle date d'échéance dès réception.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.