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Modèle de convention de sous-location ou de mise à disposition d'un cabinet : la trame commentée

Une convention de mise à disposition de cabinet tient en une dizaine de clauses : les parties et leurs enregistrements, le local et ses équipements, les jours et créneaux, une redevance fixe, les charges, l'assurance, la durée et le préavis, l'accord du bailleur, et la communication à l'Ordre pour les professions concernées (L.4113-9, dans le mois). Pour une profession médicale, la redevance ne peut pas être un pourcentage des honoraires (L.4113-5). Cette trame se complète et se fait relire par un avocat ou par l'Ordre avant signature.

Mis à jour le 24 octobre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Avant d'utiliser cette trame

On parle souvent de « sous-location » de cabinet. Pour un usage à l'heure, à la demi-journée ou par créneaux fixes dans un cabinet que d'autres utilisent, le contrat adapté est une convention de mise à disposition. Une vraie sous-location, avec l'usage exclusif d'une pièce sur la durée, relève d'un bail ; la trame ci-dessous s'adapte, mais faites alors relire le projet avec ce point en tête.

Vérifiez d'abord que le bail du gérant le permet. Avec un bail professionnel, la sous-location est permise sauf clause contraire (Code civil, art. 1717) ; avec un bail commercial, elle demande l'accord du bailleur (Code de commerce, L.145-31). Gardez une copie de l'accord ou de la clause.

Articles 1 et 2. Les parties, le local et les équipements

Le lieu : nom ou raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse, représentant, qualité (propriétaire, locataire principal).
Le praticien : nom, profession exacte, adresse professionnelle, SIRET, et ses enregistrements (numéro RPPS, inscription au tableau de l'Ordre, ou au registre pour un psychothérapeute), pour vérifier qu'il peut exercer et que sa profession est bien celle que le lieu accueille.
La pièce mise à disposition (numéro, étage, surface), ou la catégorie de pièces si le lieu en attribue une différente à chaque créneau.
Les équipements fournis : mobilier, table de soin, lavabo, matériel, connexion internet, avec un inventaire en annexe.
Les parties communes accessibles : salle d'attente, sanitaires, cuisine, accueil.
Ce qui est interdit : vente de produits dans les parties communes, modification de l'agencement.
Commentaire : plusieurs professions ne peuvent pas exercer dans un local commercial (R.4127-25 pour les médecins, R.4312-77 pour les infirmiers) ; la convention décrit un lieu de soins, pas un espace de vente.

Article 3. Les jours et les créneaux

Les créneaux fixes (par exemple : chaque mardi de 9 h à 13 h), ou le principe d'une réservation à la demande.
Le mode de réservation et le délai d'annulation, avec ce qui reste dû en cas d'annulation tardive.
Les règles pendant les vacances et les jours fériés.
L'accès : clés, badge, horaires d'ouverture du bâtiment.
Commentaire : un créneau fixe donne de la régularité au praticien ; la réservation à la demande donne de la souplesse. Écrivez ce qui s'applique, pas les deux à la fois sans règle.

Article 4. La redevance

Un prix fixe : à l'heure, à la demi-journée, à la journée ou au mois.
Le montant hors taxe, la TVA et le montant toutes taxes comprises.
Ce que le prix comprend, ligne par ligne en annexe si besoin.
La date et le moyen de paiement, et la révision éventuelle du prix (date, indice ou préavis).
Commentaire : la loi interdit à une personne qui n'exerce pas une profession médicale de percevoir tout ou partie des honoraires de ces professions (L.4113-5) ; le code des kinésithérapeutes interdit aussi le partage d'honoraires (R.4321-70). Notre lecture prudente, pour tous les soignants : jamais de pourcentage des recettes.
Commentaire TVA : un cabinet meublé ou agencé pour l'activité est en principe soumis à la TVA, la location de locaux nus en est exonérée (BOFiP). Les soignants récupèrent rarement la TVA : le prix TTC est celui qu'ils comparent.

Article 5. Les charges et les services

Ce qui est compris : ménage, électricité, chauffage, internet, linge, consommables.
Ce qui est facturé à part, avec son prix : secrétariat, permanence téléphonique, impressions.
Les déchets de soins à risque infectieux : le praticien qui les produit en reste responsable jusqu'à leur élimination ; la convention organise seulement le stockage et la collecte.
L'hygiène de la pièce entre deux occupants : qui nettoie quoi, et quand.

Article 6. Assurance, indépendance et secret

L'attestation de RC Pro, obligatoire pour tout professionnel de santé libéral (L.1142-2), à remettre avant le premier créneau puis chaque année.
L'assurance des locaux et du matériel souscrite par le lieu, et la prise en charge des dommages causés par le praticien.
L'indépendance : le praticien exerce en toute indépendance, fixe ses honoraires et choisit ses patients.
Le secret : rangement fermé à clé, aucun accès du lieu aux dossiers, insonorisation de la pièce.
La plaque et la communication : où le praticien se signale, et sous quelle forme.

Article 7. Durée, préavis, Ordre et annexes

Cette trame donne la structure. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ni celui du conseil de l'Ordre de la profession concernée, à qui vous pouvez soumettre le projet avant signature.

La date de début, la durée (déterminée ou indéterminée), le renouvellement.
Le préavis de chaque partie et la forme de la résiliation (lettre recommandée, courriel).
La résiliation immédiate en cas de manquement grave : défaut d'assurance, impayé, atteinte au règlement intérieur.
La communication à l'Ordre : médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes communiquent au conseil départemental, dans le mois qui suit la signature, les contrats qui leur assurent l'usage du local (L.4113-9). Les infirmiers, les kinésithérapeutes et les pédicures-podologues ont des règles voisines dans leurs codes : renseignez-vous auprès de leur Ordre.
Les annexes : règlement intérieur, inventaire, plan, tarifs, attestation d'assurance.
La signature des deux parties, datée, en deux exemplaires.

Questions fréquentes

Existe-t-il un modèle officiel de contrat de sous-location de cabinet médical ?

Aucun modèle officiel ne figure dans les textes cités ici. Certains Ordres proposent des contrats types à leurs membres : renseignez-vous auprès du conseil départemental. La trame de ce guide donne les clauses à prévoir, à faire relire avant signature.

Faut-il envoyer la convention à l'Ordre ?

Oui pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes : les contrats qui leur assurent l'usage du local se communiquent au conseil départemental dans le mois qui suit leur signature (L.4113-9). Infirmiers, kinésithérapeutes et pédicures-podologues ont des règles voisines dans leurs codes.

Peut-on fixer la redevance en pourcentage du chiffre d'affaires ?

Pour une profession médicale, la loi interdit qu'une personne non qualifiée perçoive tout ou partie des honoraires (L.4113-5). Notre lecture prudente, pour tous les soignants : une redevance fixe, à l'heure, à la demi-journée ou au mois.

Le bailleur doit-il donner son accord ?

Avec un bail commercial, oui (Code de commerce, L.145-31). Avec un bail professionnel, la sous-location est permise sauf clause contraire (Code civil, art. 1717). Relisez le bail du lieu avant de signer la convention.

Quelle durée prévoir pour une convention de mise à disposition ?

La convention se conclut pour la durée choisie par les parties, déterminée ou indéterminée, avec un préavis écrit. Pour des créneaux fixes, choisissez un préavis qui laisse au praticien le temps de prévenir ses patients et au lieu celui de relouer ; pour une location à l'heure, les conditions d'annulation suffisent souvent.

Sources

Textes officiels relus le 22 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de l'Ordre ou de l'organisme de la profession.