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Contrat de location de cabine esthétique ou de fauteuil de coiffure : les clauses à prévoir et les pièges

Aucun contrat type n'est imposé par la loi pour louer une cabine esthétique ou un fauteuil de coiffure, mais un écrit est indispensable : il dit ce qui est loué, quand, à quel prix et avec quels services, et il montre que l'indépendant reste indépendant. Le texte ne protège que s'il décrit la réalité : la personne immatriculée est présumée indépendante, mais la présomption tombe en cas de lien de subordination juridique permanente (Code du travail, L. 8221-6), et la qualification « ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée » au contrat. esthéJob ne fournit pas de modèle prêt à signer : voici la liste commentée des clauses à y trouver et des pièges à éviter, à faire relire par un avocat avant usage.

Mis à jour le 3 novembre 2026 · chiffres recalculés chaque heure depuis les fiches de l'annuaire.

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Pourquoi pas un modèle de contrat à télécharger ?

Parce qu'un contrat recopié tel quel est souvent pire que pas de contrat. Chaque lieu a son bail, son assurance, ses services, ses horaires, son régime de TVA ; chaque indépendant sa qualification et sa façon de travailler. Une clause pensée pour un autre lieu peut contredire votre bail, ou créer un indice de salariat que vous n'aviez pas.

esthéJob a donc fait un autre choix : vous donner la liste des points qu'un contrat de mise à disposition doit couvrir, avec ce qu'il faut vérifier pour chacun. À partir de cette liste, votre avocat ou votre juriste rédige un texte adapté, ou relit celui que vous avez déjà. C'est aussi le seul moyen d'avoir quelqu'un qui en réponde.

Pour un fauteuil de coiffure, notre trame commentée clause par clause existe déjà ; ce guide-ci élargit à la cabine esthétique, à la table d'onglerie et au coworking qui loue à l'heure.

Quel contrat pour quelle location ?

La forme dépend surtout de la durée et de la répétition des locations.

Location ponctuelle, à l'heure ou à la journée, dans un coworking : des conditions générales de mise à disposition et un règlement intérieur, acceptés une fois par l'indépendant, puis chaque réservation, qui précise l'espace, la date, l'horaire et le prix.
Location régulière, plusieurs jours par semaine ou au mois : une convention écrite et signée, qui reprend les conditions générales et fixe les jours, la durée, le prix mensuel et le préavis.
Fauteuil de coiffure loué en salon : même logique, avec une attention particulière à la qualification du coiffeur et au risque de requalification, que nos guides consacrés au fauteuil détaillent.
Reprise de tout l'institut par un tiers qui l'exploite à ses risques : ce n'est plus une location de cabine, c'est une location-gérance, avec ses propres règles, détaillées dans notre guide sur la location-gérance d'un institut.

Les parties, la qualification et les pièces : que faut-il prévoir ?

Le lieu : dénomination, forme, numéro SIREN, adresse, représentant.
L'indépendant : nom, numéro SIREN ou SIRET, adresse, preuve d'immatriculation.
La qualification, quand le métier l'exige : pour les soins esthétiques, un CAP, un BEP ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou trois ans d'expérience ; pour la coiffure en salon, un BP, un BM ou trois ans d'expérience (Code de l'artisanat, L. 121-1, R. 121-1 à R. 121-3). L'attestation de qualification par l'expérience est délivrée par la chambre de métiers (R. 121-4).
L'attestation de responsabilité civile professionnelle, à jour, et le moment où elle est renouvelée.
La liste des pièces en annexe, et l'engagement de prévenir le lieu si l'une d'elles change.

Ce qui est loué : comment décrire la cabine ou le fauteuil ?

Plus la description est précise, moins il y a de litiges. Elle sert aussi à deux autres choses : la TVA (un espace équipé n'est pas un local nu) et votre bail (une mise à disposition avec services n'est pas une sous-location, selon la Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-22.823).

L'espace : cabine numérotée ou nommée, fauteuil, table d'onglerie ; ou « un espace de la catégorie réservée » si l'attribution varie d'une réservation à l'autre.
L'équipement fourni : table de soin, lampe, tabouret, rangements, bac, séchoirs, aspiration ; et ce qui ne l'est pas.
Les appareils de l'indépendant : ce qu'il peut apporter, qui en répond, ce qu'il ne peut pas utiliser dans le lieu (un appareil qui exige une installation particulière, par exemple).
Les espaces communs : accueil, salle d'attente, vestiaire, réserve, cuisine, sanitaires, et la façon de s'en servir à plusieurs.
Les services compris : ménage, linge, électricité, eau, wifi, accueil des clientes. Ils doivent être réellement rendus.
L'état des lieux d'entrée, pour les locations longues.

Réservation, accès, horaires : comment l'écrire sans créer un lien de subordination ?

C'est ici que se joue l'essentiel du risque social. Le lieu fixe ses horaires d'ouverture ; il ne fixe pas l'emploi du temps de l'indépendant.

Les horaires d'ouverture du lieu, et la façon d'y accéder (clé, badge, code).
La façon de réserver : en ligne, par créneau, avec ou sans minimum ; l'indépendant choisit ses créneaux.
Pour une location régulière : les jours retenus, et la façon de les changer avec un délai de prévenance.
L'annulation d'un créneau : délai, part remboursée ou recréditée, et ce qui se passe quand c'est le lieu qui annule.
Aucune obligation de présence, aucun planning imposé, aucun objectif de chiffre.

Le prix, la facture et l'encaissement : quelles clauses ?

Le prix : montant, unité (heure, demi-journée, journée, semaine, mois), mention HT ou TTC, ce qu'il comprend. Un prix global pour l'espace et les services est cohérent avec la jurisprudence de 2024 sur la sous-location.
La TVA : appliquée par le lieu s'il en est redevable, ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'il est en franchise.
Le moment du paiement : à la réservation, à date fixe chaque mois, par prélèvement, par virement ; et qui émet la facture (le lieu, toujours).
Les retards : relance, suspension de l'accès aux réservations, dépôt de garantie éventuel et conditions de restitution.
L'encaissement des clientes : l'indépendant encaisse à son nom, avec son propre moyen de paiement, et fixe ses prix, affichés à son nom. Le lieu n'encaisse pas pour lui et ne lui reverse rien.
Les ventes du lieu (consommables, linge supplémentaire, casier) : facturées à part, à un prix connu.

Assurance, hygiène, sécurité : que doit contenir le contrat ?

L'assurance de l'indépendant : sa responsabilité civile professionnelle, avec attestation fournie avant la première location et à chaque renouvellement.
L'assurance du lieu : le gérant prévient son assureur de la présence d'indépendants ; le contrat peut le rappeler.
Les dommages : qui répond de quoi en cas de casse du matériel, de dégât des eaux, de vol dans un casier.
L'hygiène : nettoyage de l'espace après usage, linge, gestion des déchets.
La sécurité : consignes d'incendie du lieu, produits interdits, accès en dehors des horaires.
Le règlement intérieur, annexé et accepté, limité à l'usage des lieux. Jamais la façon de travailler, de soigner ou de coiffer.

Durée, préavis, rupture : que prévoir ?

La durée : à la réservation, à durée déterminée, ou à durée indéterminée avec un préavis écrit de part et d'autre.
Les causes de rupture rapide, après mise en demeure : impayé, défaut d'assurance, atteinte à la sécurité, non-respect grave du règlement.
La fin : restitution des clés et des casiers, état des lieux de sortie, retour du dépôt de garantie.
Les changements de conditions : comment le lieu informe d'une hausse de prix ou d'une nouvelle version du règlement, et à partir de quand elle s'applique.
Les litiges : tentative de règlement amiable d'abord, puis tribunal compétent.
L'accord du propriétaire des murs, s'il a été donné : le mentionner rassure l'indépendant qui s'engage au mois.

Quels pièges font requalifier la relation ?

Le contrat n'est pas le seul juge de la relation : le juge regarde comment elle se passe vraiment. La réponse ministérielle n° 26621 (JO du 6 avril 2021) le rappelle : l'existence d'un contrat de travail « ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée », et maquiller sciemment une relation salariale caractérise le délit de travail dissimulé. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (Code du travail, L. 8224-1).

La réponse n° 78706 (JO du 5 octobre 2010), écrite pour la location de fauteuils, liste les indices qui alertent. Ils valent aussi pour une cabine.

Un donneur d'ordre unique : l'indépendant ne travaille que pour vous, avec vos clientes.
Des horaires imposés : présence obligatoire à heures fixes, planning tenu par le gérant.
Une facturation au nombre d'heures ou de jours, sans autonomie réelle sur l'organisation.
Une absence d'initiative : prix, techniques, produits ou prestations dictés par le lieu.
L'intégration à une équipe salariée : même tenue, mêmes consignes, mêmes réunions.
Le matériel fourni au-delà des équipements importants ou de sécurité.
Les clientes du lieu attribuées à l'indépendant, ou ses rendez-vous pris par l'accueil dans l'agenda du lieu.
Une clause d'exclusivité ou de non-concurrence : l'indépendant doit rester libre de travailler ailleurs.
Un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé par le lieu puis reversé, qui ressemble à un salaire.
Un ancien salarié du lieu qui continue le même travail, aux mêmes horaires, sous un contrat de location.

Cabine esthétique : ce qui diffère du fauteuil

La cabine est fermée et souvent louée plus longtemps, ce qui change trois points du contrat.

Les appareils. Une esthéticienne peut apporter ses propres appareils. Le contrat dit lesquels sont admis, qui les installe, et rappelle que leur utilisation suit les règles de la profession : certaines techniques, comme l'épilation au laser ou à la lumière pulsée, ont un cadre propre, détaillé dans notre guide dédié.

Les produits et les déchets. Qui fournit le linge de table, les draps d'examen, les produits d'entretien ; où vont les déchets.

L'exclusivité de la cabine. Une cabine louée au mois, fermée à clé, sans services, se rapproche d'une sous-location : votre bail commercial doit le permettre (Code de commerce, L. 145-31). Les services compris dans un prix global changent la qualification.

À qui faire relire, et quand ?

Avant le premier contrat signé, pas après le premier litige.

Un avocat, pour le texte lui-même, sa cohérence avec votre bail commercial et le droit du travail. La chambre de métiers et de l'artisanat, pour les questions de qualification. Votre expert-comptable, pour la TVA et la facturation. Gardez une version datée de chaque texte, et faites accepter chaque nouvelle version.

Ce que fait le logiciel esthéJob, et ce qu'il ne fait pas

Le logiciel de gestion esthéJob ne rédige pas votre contrat et ne le modifie jamais. Il vous permet de déposer VOS conditions et votre règlement intérieur, que chaque indépendant accepte une fois, avec une preuve datée et une copie conservée, et de faire signer en ligne votre propre contrat PDF. Chaque réservation donne ensuite un récapitulatif et une facture au prix réellement réservé.

Il reste construit sur la séparation des deux entreprises : l'indépendant réserve lui-même ses créneaux sur l'agenda en ligne du lieu, dépose ses pièces (RC Pro, KBIS) dans son propre espace et encaisse ses clientes de son côté.

Ce guide est une information générale, à jour au 3 novembre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou de la chambre de métiers.

Questions fréquentes

Existe-t-il un contrat type pour louer une cabine esthétique ?

Non, aucun modèle n'est imposé par la loi. Un écrit reste indispensable : il décrit l'espace, les services, les créneaux, le prix et l'indépendance de l'esthéticienne. Faites rédiger ou relire votre texte par un avocat, à partir de la liste des clauses de ce guide.

Où trouver un exemple de contrat de location de cabine esthétique ?

esthéJob ne publie pas de modèle prêt à signer : un texte copié peut contredire votre bail ou créer un indice de salariat. Ce guide liste les clauses à prévoir et les pièges ; pour le fauteuil de coiffure, notre trame commentée détaille chaque clause. Votre avocat les adapte à votre lieu.

Que doit contenir un contrat de location de cabine ?

Les parties et leur immatriculation, la qualification de l'indépendante, la RC Pro, la description de la cabine et des services, la réservation et les horaires d'ouverture, le prix HT ou TTC et ce qu'il comprend, l'encaissement des clientes par l'indépendante, l'assurance, l'hygiène, le règlement intérieur, la durée, le préavis et la fin du contrat.

Le contrat suffit-il à éviter la requalification en salariat ?

Non. L'existence d'un contrat de travail « ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation » (réponse ministérielle n° 26621, 2021). C'est la réalité qui compte : créneaux choisis, prix fixés et clientes encaissées par l'indépendant, aucun planning ni consigne de travail.

Peut-on mettre une clause d'exclusivité dans un contrat de location de cabine ?

C'est déconseillé : un indépendant qui ne peut travailler que pour vous se rapproche d'un salarié. Le donneur d'ordre unique figure parmi les indices de requalification relevés par la réponse ministérielle n° 78706 (2010). Laissez-le libre de travailler ailleurs.

Faut-il un contrat pour une location à l'heure ?

Un écrit, oui, mais pas forcément un contrat signé à chaque fois : des conditions générales et un règlement intérieur acceptés une fois, puis chaque réservation, qui précise l'espace, la date, l'horaire et le prix. Gardez la preuve de l'acceptation.

Qui doit être diplômé : le gérant ou l'indépendante ?

Celle qui réalise les soins. Les soins esthétiques demandent un CAP, un BEP ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou trois ans d'expérience attestés par la chambre de métiers (Code de l'artisanat, R. 121-1 à R. 121-4). Le contrat le mentionne et une copie est annexée.

Le contrat doit-il parler du bail du propriétaire ?

C'est utile. Dans un bail commercial, la sous-location est interdite sans clause ou accord du bailleur (Code de commerce, L. 145-31) ; une mise à disposition avec services pour un prix global peut y échapper (Cour de cassation, 27 juin 2024). Mentionner l'accord du propriétaire rassure l'indépendant qui s'engage au mois.

Sources

Textes officiels relus le 24 octobre 2026. Ils ne remplacent pas l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de l'administration compétente.

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